Article R613-51 du Code de la propriété intellectuelle

Chronologie des versions de l'article

Version13/04/1995
>
Version03/03/2004
>
Version09/03/2020

La référence de ce texte avant la renumérotation est l'article : Décret n°69-975 du 18 octobre 1969 - art. 42 (Ab)

Entrée en vigueur le 9 mars 2020

Est codifié par : Décret 95-385 1955-04-10

Le délai prévu à l'alinéa 2 de l'article L. 613-21 est de quinze jours à compter de la date de la signification de la saisie prévue à l'alinéa premier dudit article.
Affiner votre recherche
Entrée en vigueur le 9 mars 2020
1 texte cite l'article

Commentaire1


1REC - Mise en œuvre du recouvrement forcé
BOFiP · 19 août 2020

D'autres procédures spécifiques sont régies par le code de commerce (C. com) (pour saisie du fonds de commerce : C. com., art. […] L. 143-3 et suivants), le code de la propriété intellectuelle (pour la saisie des brevets : code de la propriété intellectuelle (CPI), art. L. 613-21 et CPI, art. R. 613-51) et le code des transports (pour la saisie de navires : code des transports (C. transp.), art. […] L. 6123-1 et suivants). […] L'article 1912 du code général des impôts (CGI) encadre le régime de répercussion des frais, proportionnels et accessoires en matière de recouvrement de créances fiscales [en ce sens, CGI, ann. […]

 Lire la suite…
Voir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Décisions11


1Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre 1re section, 11 mai 2005, n° 03/15662

[…] Attendu que la procédure de saisie prévue par les articles L 613-21 et R 613-51 du Code de la Propriété Intellectuelle est régulière ne la forme et juste au fond ; qu'elle doit être validée selon des modalités précisées dans le dispositif , sur une mise à prix égale au montant de la créance fiscale, aucun élément ne permettant de déterminer la valeur actuelle des brevets ;

 Lire la suite…
  • Impôt·
  • Propriété intellectuelle·
  • Brevet d'invention·
  • Comptable·
  • Saisie·
  • Adjudication·
  • Procès verbal·
  • Huissier de justice·
  • Valeur·
  • Procès

2Cour d'appel de Paris , Pôle 5, 1re ch.
Confirmation

[…] Y faisant droit, réformer le jugement attaqué, Au principal, — Dire et juger nul es les saisies pratiquées, faute de respect du délai de 15 jours prévus par les articles L. 613-21 et R. 613-51 du code de la propriété intel ectuel e, — Débouter la société FINANCIÈRE DE L'ECHIQUIER de toutes ses demandes, Subsidiairement,

 Lire la suite…
  • Brevet·
  • Dispositif de protection·
  • Véhicule·
  • Propriété intellectuelle·
  • Saisie·
  • Sociétés·
  • Délai·
  • Dette·
  • Avertissement·
  • Paiement

3Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre section 03, 19 février 2002

[…] FAITS ET PROCEDURE Par acte du 24 octobre 2000, la société EPIPHANI assigne M me D et M. C aux fins de voir au visa des articles L 613-21 et R 613-51 du Code de la Propriété Intellectuelle : - valider la saisie pratiquée à son initiative entre les mains de l'INPI sur le brevet européen d'invention déposé le 8 juillet 1987 et publié à l'INPI le 27 décembre 1990 sous le n° 0227728, - ordonner la vente de ce titre aux enchères publiques, - désigner pour y procéder M. le Président de la Chambre Interdépartementale des Notaires de Paris ou son délégataire qui établira le cahier des charges et fixera la mise à prix, - ordonner l'exécution provisoire de la décision à intervenir,

 Lire la suite…
  • Article 74 convention de munich·
  • Article 1295 code civil·
  • Signification à l'INPI et aux titulaires·
  • Tierce opposition seule voie possible·
  • Cib a 41 b, cib a 41 d, cib a 61 m·
  • Action en validation de saisie·
  • Application du droit national·
  • Demande reconventionnelle·
  • Brevet européen 227 728·
  • Compensation de créance
Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).