Code de la propriété intellectuelle / Partie réglementaire / Livre VI : Protection des inventions et des connaissances techniques / Titre Ier : Brevets d'invention / Chapitre III : Droits attachés aux brevets / Section 2 : Transmission et perte des droits / Sous-section 3 : Maintien en vigueur ou déchéance du titre
Article R613-51 du Code de la propriété intellectuelle
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 9 mars 2020
Est codifié par : Décret 95-385 1955-04-10
Commentaire • 1
Décisions • 11
[…] Attendu que la procédure de saisie prévue par les articles L 613-21 et R 613-51 du Code de la Propriété Intellectuelle est régulière ne la forme et juste au fond ; qu'elle doit être validée selon des modalités précisées dans le dispositif , sur une mise à prix égale au montant de la créance fiscale, aucun élément ne permettant de déterminer la valeur actuelle des brevets ;
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[…] Par acte du 8 octobre 2004, M. X a fait assigner M. Y devant le tribunal de grande instance de Nancy en validité de la saisie. Le défendeur n'ayant pas comparu, le tribunal, par jugement réputé contradictoire du 9 février 2005, après avoir vérifié les conditions de validité de la mesure d'exécution forcée par référence aux dispositions des articles R 613-22 et R 613-51 du Code de la propriété intellectuelle, a:
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3. Cour d'appel de Paris , Pôle 5, 1re ch.
[…] Y faisant droit, réformer le jugement attaqué, Au principal, — Dire et juger nul es les saisies pratiquées, faute de respect du délai de 15 jours prévus par les articles L. 613-21 et R. 613-51 du code de la propriété intel ectuel e, — Débouter la société FINANCIÈRE DE L'ECHIQUIER de toutes ses demandes, Subsidiairement,
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D'autres procédures spécifiques sont régies par le code de commerce (C. com) (pour saisie du fonds de commerce : C. com., art. […] L. 143-3 et suivants), le code de la propriété intellectuelle (pour la saisie des brevets : code de la propriété intellectuelle (CPI), art. L. 613-21 et CPI, art. R. 613-51) et le code des transports (pour la saisie de navires : code des transports (C. transp.), art. […] L. 6123-1 et suivants). […] L'article 1912 du code général des impôts (CGI) encadre le régime de répercussion des frais, proportionnels et accessoires en matière de recouvrement de créances fiscales [en ce sens, CGI, ann. […]
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