Code de la propriété intellectuelle / Partie réglementaire / Livre VI : Protection des inventions et des connaissances techniques / Titre Ier : Brevets d'invention / Chapitre III : Droits attachés aux brevets / Section 4 : Recours en restauration
Article R613-52 du Code de la propriété intellectuelle
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 13 avril 1995
Est créé par : Décret 95-385 1995-04-10 annexe JORF 13 avril 1995
Est codifié par : Décret 95-385 1955-04-10
Commentaire • 1
Décisions • 26
[…] Le directeur de l'INPI a déclaré ledit recours irrecevable retenant qu'il avait été formé après l'expiration du délai d'un an prévu par l'article L.612-16 du code de la propriété intellectuelle, sans que soit par ailleurs acquittée la redevance prescrite selon l'article R 613-52 du dit code en cas de recours.
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[…] Mais considérant qu'aux termes de l'article R 613-52 du Code de la propriété intellectuelle le recours en restauration doit être présenté par le titulaire du dépôt, savoir le titulaire inscrit au RNB, ces dispositions ne laissant place à aucune interprétation ; qu'il ne saurait dans ces conditions être admis que la simple volonté manifeste de régulariser l'inscription du fait de l'envoi du dossier vaudrait inscription ;
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3. Cour d'appel de Versailles, 1re chambre 1re section, 30 mars 2018, n° 16/02457
[…] Considérant que comme le fait valoir la société Atomiz le recours en restauration , non seulement engagé tardivement, n'a été accompagné ni du paiement de la redevance prescrite majorée relative à l'établissement du rapport de recherche prévue à l'article R 612-56 du code de la propriété intellectuelle, ni du paiement de la redevance prescrite par l'article R 613-52 alinéa 2 du même code, ce qui ajoute aux causes d'irrecevabilité de celui-ci ;
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#8217;article R. · 613-52 du code de la propriété intellectuelle, que les conditions de l'excuse légitime ayant empêché la requérante de respecter le délai de dépôt de la demande de CCP ne sont pas réunies ; qu'il n'est en effet pas justifié d'un empêchement au sens de l'article L. 612-16 du code de la propriété intellectuel dès lors que la jurisprudence de la CJUE antérieure à l'arrêt Neurim n'empêchait nullement la requ […]
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