Code de la propriété intellectuelle / Partie réglementaire / Livre VI : Protection des inventions et des connaissances techniques / Titre Ier : Brevets d'invention / Chapitre III : Droits attachés aux brevets / Section 5 : Registre national des brevets
Article R613-53 du Code de la propriété intellectuelle
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 13 avril 1995
Est créé par : Décret 95-385 1995-04-10 annexe JORF 13 avril 1995
Est codifié par : Décret 95-385 1955-04-10
Y figurent, pour chaque demande de brevet ou brevet :
1° L'identification du demandeur, et les références de la demande de brevet ou du brevet, ainsi que les actes ultérieurs en affectant l'existence ou la portée ;
2° Les actes modifiant la propriété de la demande de brevet ou du brevet ou la jouissance des droits qui lui sont attachés ; en cas de revendication de propriété : l'assignation correspondante ainsi que la suspension et la reprise de la procédure de délivrance ;
3° Les changements de nom, de forme juridique ou d'adresse ainsi que les rectifications d'erreurs matérielles affectant les inscriptions.
Aucune inscription n'est portée au registre tant que la demande de brevet n'est pas rendue publique dans les conditions prévues à l'article R. 612-39.
Commentaires • 2
Par ailleurs, les mentions inscrites au registre national des brevets tenu par l'INPI sont toutes relatives, selon les termes de l'article R 613-53 du code de la propriété intellectuelle, aux éléments d'identification du brevet, aux actes qui modifient son existence ou sa portée ou qui en affectent sa propriété ou sa jouissance et qui ont tous des effets juridiques, de sorte que la simple information technique, ne ressortit pas au champ d'application de cet article […]
Lire la suite…Décisions • 17
[…] CONDAMNER solidairement les sociétés LST et MONTAGNE ET NEIGE DEVELOPPEMENT (MND) à payer à la société INNOVA PATENT GmbH, la somme de 50.000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ; CONDAMNER solidairement les sociétés LST et MONTAGNE ET NEIGE DEVELOPPEMENT (MND) aux entiers dépens, y compris les coûts de la saisie-contrefaçon. Les sociétés MONTAGNE ET NEIGE DEVELOPPEMENT et LST présentent, aux termes de leurs dernières conclusions notifiées par voie électronique le 27 août 2019, les demandes suivantes: Vu les articles L. 613-2 alinéa 1, L. 615-5-2, L. 615-7, L. 515-3, R. 61217, R. 613-53 et R. 613-54 du code de la propriété intellectuelle, Vu les articles 32-1, […]
Lire la suite…- Brevet·
- Revendication·
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[…] - Ordonner que mention de la décision judiciaire définitive prononçant cette annulation sera inscrite au registre national des brevets à l'Institut national de la propriété industrielle, sur réquisition du greffier ou à la requête de la société LCCF DISTRIBUTION, par application des articles R. 613-53 et R. 613-54 du code de la propriété intellectuelle, En conséquence, sur l'action principale en contrefaçon de ce brevet :
Lire la suite…- Brevetabilité de l'invention ou validité du brevet·
- Absence de commercialisation du produit incriminé·
- Volonté de profiter des investissements d'autrui·
- Absence de droit privatif·
- Description suffisante·
- Concurrence déloyale·
- Caractère technique·
- Risque de confusion·
- Validité du brevet·
- Titre en vigueur
3. Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre 3e section, 28 mars 2007, n° 05/17963
[…] FAITS ET PRETENTIONS DES PARTIES: Par acte du 5 décembre 2005, M. Gilbert L a assigné la société ALPHACAN aux fins de voir le tribunal, au visa des articles L 611-8, R 613-53 et R 613-54 du Code de Propriété Intellectuelle :
Lire la suite…- Revendication de propriété·
- Qualité d'inventeur·
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- Polypropylène·
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- Inventeur
[…] Conformément aux dispositions du 1° de l'article R. 613-53 du CPI, les actes ultérieurs affectant la propriété de la demande de brevet ou du brevet figurent sur le registre national des brevets. […] Sur le plan juridique, la notion de brevet est clairement définie par le code de la propriété intellectuelle (CPI) et notamment l'article L. 611-1 du CPI, l'article L. 611-2 du CPI et l'article L. 612-17 du CPI. […]
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