Code de la propriété intellectuelle / Partie réglementaire / Livre VI : Protection des inventions et des connaissances techniques / Titre Ier : Brevets d'invention / Chapitre III : Droits attachés aux brevets / Section 5 : Registre national des brevets

Article R613-54 du Code de la propriété intellectuelle

Chronologie des versions de l'article

Version13/04/1995

Version03/03/2004

Les références de ce texte avant la renumérotation sont les articles : Décret n°79-822 du 19 septembre 1979 - art. 76 (Ab), Décret n°79-822 du 19 septembre 1979 - art. 76 (M)

Entrée en vigueur le 13 avril 1995

Est créé par : Décret 95-385 1995-04-10 annexe JORF 13 avril 1995

Est codifié par : Décret 95-385 1955-04-10

Les indications mentionnées à l'article R. 613-53, deuxième alinéa (1°), sont inscrites, soit à l'initiative de l'Institut national de la propriété industrielle, soit sur réquisition du greffier de la juridiction ou sur requête d'une des parties s'il s'agit d'une décision judiciaire définitive d'annulation ou rendue sur une action en revendication de propriété.

Entrée en vigueur le 13 avril 1995
Est créé par :	Décret 95-385 1995-04-10 annexe JORF 13 avril 1995
Est codifié par :	Décret 95-385 1955-04-10

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Décisions • 57

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1. Cour d'appel de Douai, Chambre 1 section 2, 28 juin 2018, n° 15/03990

Confirmation

[…] DIT que le présent jugement sera inscrit auprès du registre nationale des brevets tenu par l'institut national de la propriété intellectuelle sur le fondement de l'article R 613-54 du code de la propriété intellectuelle,

Brevet·
Revendication·
Cristal·
Sociétés·
Sirop·
Invention·
Nouveauté·
Contrefaçon·
Europe·
Propriété intellectuelle

2. Tribunal de grande instance de Paris , 3e ch., 2e sect.

→ Cour d'appel : Infirmation partielle

[…] La société SPONTEX présente, aux termes de ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 31 octobre 2018, les demandes suivantes : Par application des articles 54, 56, 83 et 138 de la Convention sur le brevet européen, des articles L.611-1 et suivants du code de la propriété intellectuelle, de l'article 1240 du code civil, […] tenu par l'Institut National de la Propriété Industrielle, sur le fondement de l'article R. 613-54 du code de la propriété intellectuelle une fois la décision devenue définitive ; DEBOUTER la société LEIFHEIT AG de ses demandes en contrefaçon et plus généralement de toutes ses demandes, fins et prétentions, comme étant, […]

Revendication·
Dispositif·
Récipient·
Manche·
Récepteur·
Sociétés·
Invention·
Brevet européen·
Contrefaçon·
Document

3. Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre, 16 novembre 2017, n° 2017/09680

[…] PRONONCER, en conséquence, la nullité du brevet français FR 2 955 409, déposé le 18 janvier 2010, conformément aux dispositions des articles L613-25-a et b du Code de la propriété intellectuelle. ORDONNER la transcription par l'INPI, au Registre National des Brevets, du jugement à intervenir, une fois définitif, et ce sur réquisition du greffe du tribunal de céans ou de la partie la plus diligente en application de l'article R. 613-54 du Code de la propriété intellectuelle,

Brevet·
Revendication·
Lunette·
Photo·
Sociétés·
Video·
Dire·
Invention·
Utilisateur·
Expert

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