Code de la propriété intellectuelle / Partie réglementaire / Livre VI : Protection des inventions et des connaissances techniques / Titre Ier : Brevets d'invention / Chapitre III : Droits attachés aux brevets / Section 5 : Registre national des brevets
Article R613-54 du Code de la propriété intellectuelle
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 3 mars 2004
Est codifié par : Décret 95-385 1955-04-10
Modifié par : Décret n°2004-199 du 25 février 2004 - art. 49 () JORF 3 mars 2004
Les indications mentionnées au 1° de l'article R. 613-53 sont inscrites à l'initiative de l'Institut national de la propriété industrielle ou, s'il s'agit d'une décision judiciaire, sur réquisition du greffier ou sur requête de l'une des parties.
Seules les décisions judiciaires définitives peuvent être inscrites au Registre national des brevets.
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Décisions • 57
[…] DIT que le présent jugement sera inscrit auprès du registre nationale des brevets tenu par l'institut national de la propriété intellectuelle sur le fondement de l'article R 613-54 du code de la propriété intellectuelle,
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[…] La société SPONTEX présente, aux termes de ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 31 octobre 2018, les demandes suivantes : Par application des articles 54, 56, 83 et 138 de la Convention sur le brevet européen, des articles L.611-1 et suivants du code de la propriété intellectuelle, de l'article 1240 du code civil, […] tenu par l'Institut National de la Propriété Industrielle, sur le fondement de l'article R. 613-54 du code de la propriété intellectuelle une fois la décision devenue définitive ; DEBOUTER la société LEIFHEIT AG de ses demandes en contrefaçon et plus généralement de toutes ses demandes, fins et prétentions, comme étant, […]
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3. Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre, 16 novembre 2017, n° 2017/09680
[…] PRONONCER, en conséquence, la nullité du brevet français FR 2 955 409, déposé le 18 janvier 2010, conformément aux dispositions des articles L613-25-a et b du Code de la propriété intellectuelle. ORDONNER la transcription par l'INPI, au Registre National des Brevets, du jugement à intervenir, une fois définitif, et ce sur réquisition du greffe du tribunal de céans ou de la partie la plus diligente en application de l'article R. 613-54 du Code de la propriété intellectuelle,
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