Code de la propriété intellectuelle / Partie réglementaire / Livre VI : Protection des inventions et des connaissances techniques / Titre Ier : Brevets d'invention / Chapitre III : Droits attachés aux brevets / Section 5 : Registre national des brevets
Article R613-55 du Code de la propriété intellectuelle
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 13 avril 1995
Est créé par : Décret 95-385 1995-04-10 annexe JORF 13 avril 1995
Est codifié par : Décret 95-385 1955-04-10
La demande comprend :
1° Un bordereau de demande d'inscription ;
2° Un des originaux de l'acte sous seing privé constatant la modification de la propriété ou de la jouissance, ou une expédition de cet acte s'il est authentique ;
3° Une reproduction de l'acte susmentionné lorsque le demandeur entend que l'original ou l'expédition lui soit restitué, ou un extrait lorsqu'il souhaite limiter l'inscription à ce dernier ;
4° La justification du paiement de la redevance prescrite ;
5° S'il y a lieu, le pouvoir du mandataire, à moins qu'il n'ait la qualité de conseil en propriété industrielle.
Commentaire • 1
Décisions • 14
[…] Considérant qu'il convient de relever qu'en vertu de l'article R 613-55 du code de la propriété intellectuelle 'les actes modifiant la propriété d'une demande de brevet ou d'un brevet ou la jouissance des droits qui lui sont attachés, tels que cession, concession d'un droit d'exploitation, constitution ou cession d'un droit de gage ou renonciation à ce droit, saisie, validation et mainlevée de saisie, sont inscrits à la demande de l'une des parties à l'acte ou s'il n'est pas partie à l'acte, du titulaire du dépôt au jour de cette demande. […]
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[…] *sur la portée des articles L 613-9 et R 613-55 et R 613-56 du Code de Propriété Intellectuelle : […]
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3. Conseil d'État, 10ème - 9ème SSR, 30 décembre 2015, 386805
[…] Considérant que les articles L. 513-3, L. 613-9 et L. 714-1 du code de la propriété intellectuelle prévoient que les droits attachés à un dépôt de dessin ou modèle, à une demande de brevet ou à un brevet, ainsi qu'à une marque sont transmissibles en totalité ou en partie ; qu'en vertu des articles R. 512-15, R. 613-55 et R. 714-4 du même code, les actes modifiant la propriété d'un dépôt de dessin ou modèle ou la jouissance des droits qui lui sont attachés, la propriété d'une demande de brevet ou d'un brevet ou la jouissance des droits qui lui sont attachés ainsi que la propriété d'une marque ou la jouissance des droits qui lui sont attachés sont inscrits, […]
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Considérant qu'en vertu des articles R. 512-17 et suivants, R. 613-57 et suivants et R. 714-6 et suivants du code de la propriété intellectuelle, les changements de nom, de forme juridique ou d'adresse ainsi que les rectifications d'erreurs matérielles demandés par le titulaire du dépôt d'un dessin ou modèle, d'une demande de brevet ou d'un brevet, […] à une demande de brevet ou à un brevet, ainsi qu'à une marque sont transmissibles en totalité ou en partie ; qu'en vertu des articles R. 512-15, R. 613-55 et R. 714-4 du même code, les actes modifiant la propriété d'un dépôt de dessin ou modèle ou la jouissance des droits qui lui sont attachés, la propriété […] R. 512-17 et suivants, […]
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