Code de la propriété intellectuelle / Partie réglementaire / Livre VI : Protection des inventions et des connaissances techniques / Titre Ier : Brevets d'invention / Chapitre III : Droits attachés aux brevets / Section 5 : Registre national des brevets
Article R613-56 du Code de la propriété intellectuelle
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 13 avril 1995
Est créé par : Décret 95-385 1995-04-10 annexe JORF 13 avril 1995
Est codifié par : Décret 95-385 1955-04-10
1° En cas de mutation par décès, tout acte établissant le transfert, à la demande des héritiers ou légataires ;
2° En cas de transfert par suite de fusion, scission ou absorption, une copie certifiée conforme, par le greffier ou le directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle, des actes correspondants déposés en annexe au registre du commerce et des sociétés ;
3° Sur justification de l'impossibilité matérielle de produire l'original ou l'expédition, tout document établissant la modification de la propriété ou de la jouissance.
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[…] *sur la portée des articles L 613-9 et R 613-55 et R 613-56 du Code de Propriété Intellectuelle : […]
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[…] - changement de dénomination sociale de la société Établissements Eugène Guillebert (RCS 582 111 878) en Société d'Équipement pour l'Environnement (S.E.E n°2) dont le numéro de RCS e st inchangé Elle ajoute que la société Rabaud n'est pas recevable à contester les inscriptions faites auprès de l'INPI d'autant qu'elle ne conteste pas la titularité de la société demanderesse sur le titre lui-même. sur ce L'article R. 613-53 du Code de la propriété intellectuelle dispose que: "Le Registre national des brevets est tenu par l'Institut national de la propriété industrielle. […] (…)" Les articles R. 613-55, R. 613-56 et R. 613-57 du même code, précisent respectivement, […]
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3. Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre section 01, 2 octobre 2002
[…] cette fusion étant devenue effective à compter du 20 décembre 1996 et qu'elle a également versé aux débats le contrat de fusion ; Que force est de constater que la société NOVARTIS AG n'invoque pas ni même n'établit l'inscription au Registre national des brevets, dans les termes des articles L 613-9, R 613- 55 et R 613-56 2° du Code de la propriété intellectuelle, de l'acte opérant le transfert à son profit des droits de la société CIBA-GEIGY sur les brevets en cause, le certificat du registre du commerce de la ville de Baie ne pouvant suppléer, comme le fait valoir la société Laboratoires GENEVRIER, […]
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