Code de la propriété intellectuelle / Partie réglementaire / Livre VI : Protection des inventions et des connaissances techniques / Titre Ier : Brevets d'invention / Chapitre III : Droits attachés aux brevets / Section 5 : Registre national des brevets
Article R613-57 du Code de la propriété intellectuelle
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 8 mai 2007
Est codifié par : Décret 95-385 1955-04-10
Modifié par : Décret n°2007-731 du 7 mai 2007 - art. 9 () JORF 8 mai 2007
Les changements de nom, de forme juridique, d'adresse et les rectifications d'erreurs matérielles sont inscrits à la demande du titulaire de la demande de brevet ou du brevet, qui doit être le titulaire inscrit au Registre national des brevets. Toutefois, lorsque ces changements et rectifications portent sur un acte précédemment inscrit, la demande peut être présentée par toute partie à l'acte.
La demande comprend :
1° Un bordereau de demande d'inscription ;
2° S'il y a lieu, le pouvoir du mandataire, à moins qu'il n'ait la qualité de conseil en propriété industrielle ou d'avocat ;
3° S'il s'agit d'une rectification d'erreur matérielle, la justification du paiement de la redevance prescrite.
L'institut peut exiger la justification de la réalité du changement dont l'inscription est sollicitée ou de l'erreur matérielle à rectifier.
Commentaires • 3
[…] Article 5 : En tant qu'il prévoit un délai de six mois à l'issue duquel le silence de l'administration sur les demandes d'inscription de changement de nom, de forme juridique ou d'adresse au registre des marques, brevets, dessins et modèles visées par les articles R. 512-17 et suivants, R. 613-57 et suivants et R. 714-6 et suivants du code de la propriété intellectuelle vaut acceptation, le décret n° 2014-1281 du 23 octobre 2014 est annulé.
Lire la suite…Considérant qu'en vertu des articles R. 512-17 et suivants, R. 613-57 et suivants et R. 714-6 et suivants du code de la propriété intellectuelle, les changements de nom, de forme juridique ou d'adresse ainsi que les rectifications d'erreurs matérielles demandés par le titulaire du dépôt d'un dessin ou modèle, d'une demande de brevet ou d'un brevet, […]
Lire la suite…Décisions • 11
[…] Elle prétend que l'AETS a fait procéder à cette modification, sans droit et sur la base de fausses déclarations, en prétendant que le brevet devait désormais être inscrit à son nom, en tant que nouvelle dénomination sociale du CRTS, alors d'une part que la demande d'inscription modificative appartient uniquement en vertu des articles L 615-2 et R 613-57 du code de la propriété intellectuelle au titulaire du brevet qui s'entend du titulaire inscrit au registre national des brevets et donc du CRTS de Lille déposant initial et d'autre part, le CRTS n'a jamais changé de dénomination sociale et encore moins pour adopter celle d'AETS.
Lire la suite…- Brevetabilité de l'invention ou validité du brevet·
- Faits antérieurs à la publication de la délivrance·
- Produit obtenu directement par le procédé breveté·
- Offre d'utilisation du procédé breveté·
- Publication de la décision de justice·
- Titularité des droits sur le brevet·
- Reproduction des étapes du procédé·
- Titre tombé dans le domaine public·
- Reproduction des caractéristiques·
- Antériorisation par le défendeur
[…] qu'en décidant au contraire que l'AETS avait qualité pour agir en contrefaçon des droits protégés par le brevet, la cour d'appel a méconnu la portée de ses propres constatations et violé les articles L. 615-2 du code de la propriété intellectuelle, 31 et 122 du code de procédure civile ; […] pour la raison que cette modification avait pour objet de mettre d'accord les mentions du registre national des brevets avec « la situation juridique d'origine » dans laquelle seule l'AETS avait la capacité de déposer le brevet, la cour d'appel a violé les articles L.611-8 et R 613-57 du Code de la Propriété Intellectuelle ;
Lire la suite…- Titularité des droits sur le brevet·
- Personnalité juridique distincte·
- Arrêt de la cour d'appel·
- Action en contrefaçon·
- Qualité pour agir·
- Recevabilité·
- Association·
- Procédure·
- Brevet·
- Revendication
3. Conseil d'État, 10ème - 9ème SSR, 30 décembre 2015, 386805
[…] 15. Considérant qu'en vertu des articles R. 512-17 et suivants, R. 613-57 et suivants et R. 714-6 et suivants du code de la propriété intellectuelle, les changements de nom, de forme juridique ou d'adresse ainsi que les rectifications d'erreurs matérielles demandés par le titulaire du dépôt d'un dessin ou modèle, d'une demande de brevet ou d'un brevet, ou par le titulaire d'une demande d'enregistrement ou d'une marque sont inscrits, selon le cas, au registre national des dessins et modèles, à celui des brevets ou au registre national des marques ;
Lire la suite…- Décision de délivrance d'un brevet d'invention·
- Décisions implicites d'acceptation (art·
- Délai dérogatoire de six mois excessif·
- 1) dérogation au délai de deux mois·
- Actes législatifs et administratifs·
- Différentes catégories d'actes·
- Présentent ce caractère·
- 2) champ d'application·
- Actes administratifs·
- Actes réglementaires
[…] ne peut prendre la forme d'un « appel incident » faute de répondre aux exigences de formes et de délais prescrites par les dispositions des articles R. 411-19 et suivants du Code de la propriété intellectuelle(V. […] D'autres conditions de nationalité, de domicile et de garantie sont posées par les dispositions du Code de la propriété intellectuelle.
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