Article R613-58 du Code de la propriété intellectuelle

Chronologie des versions de l'article

Version13/04/1995

La référence de ce texte avant la renumérotation du 13 avril 1995 est l'article : Décret n°79-822 du 19 septembre 1979 - art. 80 (Ab)

Entrée en vigueur le 13 avril 1995

Est créé par : Décret 95-385 1995-04-10 annexe JORF 13 avril 1995

Est codifié par : Décret 95-385 1955-04-10

En cas de non-conformité d'une demande d'inscription, notification motivée en est faite au demandeur. Un délai lui est imparti pour régulariser sa demande ou présenter des observations. A défaut de régularisation ou d'observation permettant de lever l'objection, la demande est rejetée par décision du directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle.
La notification peut être assortie d'une proposition de régularisation. Dans ce cas, cette proposition est réputée acceptée si le demandeur ne la conteste pas dans le délai qui lui est imparti.
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Entrée en vigueur le 13 avril 1995
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Décisions6


1Cour d'appel de Paris, Pôle 1, 28 janvier 2014, n° 2013/08128
Infirmation

[…] Considérant que la société HIGH POINT conteste à ses adversaires le droit de critiquer ces inscriptions sur le fondement de l'article R 613-58 du code de la propriété intellectuelle ; qu'il convient de relever que ce texte permet le rejet de l'inscription en cas de non-conformité par le directeur de l'INPI ; qu'il s'en déduit qu'un droit à un recours des tiers en cas d'inscription effective n'est pas ouvert ce dont il résulterait l'impossibilité pour les appelantes à critiquer ce point ;

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  • Qualité pour faire pratiquer une saisie-contrefaçon·
  • Opposabilité de la cession du titre·
  • Pièces et motifs fondant la requête·
  • Validité de la saisie-contrefaçon·
  • Inscription au registre national·
  • Principe du contradictoire·
  • Titularité des droits·
  • Carence du demandeur·
  • Droit communautaire·
  • Saisie-contrefaçon

2Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre 1re section, 3 avril 2014, n° 11/16313
Cour d'appel : Infirmation partielle

[…] - changement de dénomination sociale de la société Établissements Eugène Guillebert (RCS 582 111 878) en Société d'Équipement pour l'Environnement (S.E.E n°2) dont le numéro de RCS e st inchangé Elle ajoute que la société Rabaud n'est pas recevable à contester les inscriptions faites auprès de l'INPI d'autant qu'elle ne conteste pas la titularité de la société demanderesse sur le titre lui-même. sur ce L'article R. 613-53 du Code de la propriété intellectuelle dispose que: "Le Registre national des brevets est tenu par l'Institut national de la propriété industrielle. […] Enfin, l'article R. 613-58 prévoit, en cas de demande d'inscription incomplète ou non conforme, […]

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  • Qualité pour faire pratiquer une saisie-contrefaçon·
  • Brevetabilité de l'invention ou validité du brevet·
  • Reproduction des revendications dépendantes·
  • Référence à une exclusivité d'exploitation·
  • Revendication principale déclarée valable·
  • Connaissances professionnelles normales·
  • Lien suffisant avec la demande initiale·
  • Opposabilité de la cession du titre·
  • Pratiques commerciales trompeuses·
  • Reproduction des caractéristiques

3Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 2, 8 avril 2011, n° 10/07575
Irrecevabilité

[…] La société Alcatel Vacuum Technologies France, poursuivie en contrefaçon de ce brevet par la société TTI Liquidating, sollicite au visa des articles L613-9, R411-24 et R 613-58 du Code de la propriété intellectuelle, l'annulation de la décision d'acceptation de l'inscription au registre national des brevets de la cession du brevet précité aux motifs d'une part, que la publication de la cession litigieuse la rend opposable aux tiers et fonde dès lors la recevabilité des titulaires du brevet à agir à son encontre, d'autre part, que la cour d'appel est compétente par application de l'article L 411-4 du Code de la propriété intellectuelle pour annuler une décision d'inscription ou de cession de brevet au registre national.

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  • Recours contre décision directeur INPI·
  • Principe du contradictoire·
  • Inscription au registre·
  • Communication tardive·
  • Rejet de pièces·
  • Intérêt à agir·
  • Procédure·
  • Brevet·
  • Technologie·
  • Sociétés
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