Code de la propriété intellectuelle / Partie réglementaire / Livre VI : Protection des inventions et des connaissances techniques / Titre Ier : Brevets d'invention / Chapitre III : Droits attachés aux brevets / Section 5 : Registre national des brevets
Article R613-59 du Code de la propriété intellectuelle
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 13 avril 1995
Est créé par : Décret 95-385 1995-04-10 annexe JORF 13 avril 1995
Est codifié par : Décret 95-385 1955-04-10
Toute personne intéressée peut obtenir de l'institut :
1° Une reproduction des inscriptions portées au Registre national des brevets ;
2° Un certificat constatant qu'il n'existe pas d'inscription.
Commentaire • 1
Décisions • 5
[…] — Rappeler que l'ordonnance à intervenir sera exécutoire à titre provisoire de plein droit. Les sociétés XIAOMI HK LIMITED et XIAOMI TECHNOLOGY FRANCE demandent au juge des référés de : Vu les dispositions du code de la propriété intellectuelle et notamment ses articles L.611-1, L.611-6, L.613-8, L.614-11, L.614-12, L.615-2, L.615-3, L.615-5 et R.613-59, Vu les dispositions de la Convention sur le brevet européen et notamment ses articles 60, 60(1) et 138, Vu l'article 6, paragraphe 1, de la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales,
Lire la suite…- Brevet·
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[…] Cette publication est régulièrement accomplie dès lors que l'article R 613-59 du Code de la propriété intellectuelle prévoit que cette publication se fait par simple mention à partir de laquelle les tiers intéressés peuvent en obtenir copie intégrale.
Lire la suite…- Recours contre décision directeur INPI·
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3. Tribunal de grande instance de Paris, Chambre civile 3, 7 décembre 2021, 20/11892
[…] La société Perrein estime qu'à défaut de preuve que la cession du brevet à la société Performat le 22 juillet 2019 ait prévu une faculté de poursuivre des actes de contrefaçon antérieurs, la société Ecoceps qui tient ses droits de la société Performat ne peut poursuivre des actes antérieurs à cette date ; qu'en outre, elle n'a pas produit le « document officiel visé à l'article R. 613-59 du code de la propriété intellectuelle » et que seuls les faits postérieurs à la date de la publication de la cession pourraient être poursuivis.
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[…] Les modalités pratiques d'inscriptions sur ce registre sont définies de l'article R. 613-53 du CPI à l'article R. 613-59 du CPI. […] […] Sur le plan juridique, la notion de brevet est clairement définie par le code de la propriété intellectuelle (CPI) et notamment l'article L. 611-1 du CPI, l'article L. 611-2 du CPI et l'article L. 612-17 du CPI. […]
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