Article R613-63 du Code de la propriété intellectuelle

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Version03/03/2007
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Version27/04/2008

Les références de ce texte avant la renumérotation sont les articles : Décret n°79-822 du 19 septembre 1979 - art. 94 (M), Décret n°79-822 du 19 septembre 1979 - art. 94 (Ab)

Entrée en vigueur le 27 avril 2008

Modifié par : Décret n°2008-402 du 24 avril 2008 - art. 1

La réduction des redevances prévue à l'article L. 612-20 est de droit pour les personnes physiques.

Si le déposant est une personne morale, la demande de réduction doit, à peine d'irrecevabilité, être présentée par écrit au directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle dans le délai d'un mois à compter du dépôt de la demande de brevet. En outre, le déposant doit, dans le même délai, produire une déclaration attestant qu'il appartient à la catégorie des organismes à but non lucratif dans le domaine de l'enseignement ou de la recherche ou à celles des entreprises dont le nombre de salariés est inférieur à 1 000 et dont 25 % au plus du capital est détenu par une autre entité ne remplissant pas la même condition.

Une fois obtenu, le bénéfice de la réduction est définitivement acquis et s'applique à l'ensemble des redevances de procédures et de maintien en vigueur à l'exclusion des annuités au-delà de la septième, à la redevance de rapport de recherche concernant une demande sous priorité étrangère accompagnée d'un rapport de recherche reconnu équivalent au rapport de recherche national par décision du directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle, aux redevances de recours en restauration, de rectification d'erreurs matérielles, d'inscription au registre national et de publication de traduction ou de traduction révisée d'un brevet européen ou des revendications d'une demande de brevet européen.

Lorsqu'un dépôt de demande de brevet est effectué en copropriété, tous les codéposants doivent appartenir aux catégories visées par l'article L. 612-20 pour pouvoir prétendre au bénéfice de la réduction.

Le montant de l'amende infligée en cas de fausse déclaration est de dix fois le montant des redevances qui étaient dues.

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Entrée en vigueur le 27 avril 2008
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Décisions4


1Cour d'appel de Paris, 4e chambre section b, 18 janvier 2002
Confirmation

[…] DECISION Considérant qu'il résulte de la combinaison des articles L 612-29 et R 613-63 du Code de la propriété intellectuelle que le montant des redevances perçues pour les demandes de brevet et brevets… est réduit pour les personnes physiques domiciliées en FRANCE dont les ressources sont insuffisantes pour justifier leur imposition au titre de l'impôt sur le revenu et que la demande de réduction doit être accompagnée d'un avis de non- imposition ; Considérant qu'il n'appartient pas au directeur de l'INPI de porter une appréciation sur le mode de calcul de l'impôt sur le revenu, qui est établi par l'administration fiscale, […]

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  • Demande de reduction de redevance·
  • Recours, rejet du recours·
  • Décision directeur INPI·
  • Rejet de la demande·
  • Demande de brevet·
  • Imposition·
  • Réduction d'impôt·
  • Redevance·
  • Propriété industrielle·
  • Avis

2Cour d'appel de Paris, 4e chambre, 31 janvier 2001
Confirmation

[…] DECISION Considérant qu'aux termes de l'article R 613-63 du Code de la Propriété Intellectuelle, la demande de réduction des redevances prévue à l'article L 612-20 (du CPI) est présentée par écrit au directeur général de l'INPI. […]

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  • Reduction pour les taxes ulterieures possibile·
  • Demande de reduction de redevances·
  • Décision directeur INPI·
  • Rejet de la demande·
  • Rejet du recours·
  • Remise tardive·
  • Propriété industrielle·
  • Justification·
  • Brevet·
  • Redevance

3Cour d'appel de Bordeaux, 1re chambre, 27 octobre 1997
Irrecevabilité

[…] Par décision du 17 Février 1997, le Directeur de l'I.N.P.I. a, au visa des articles L 612-20, R 612-46 et R 613-63 du Code de la Propriété Intellectuelle, rejeté la demande de réduction du taux des redevances. […]

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  • Article l 611-11 code de la propriété intellectuelle·
  • Article l 611-14 code de la propriété intellectuelle·
  • Article r 612-45 code de propriété intellectuelle·
  • Invention manifestement non brevetable·
  • Brevet d'invention, brevet 9 616 063·
  • Demande de reduction de redevances·
  • Caractère suspensif du recours·
  • Rejet de la demande de brevet·
  • Décision directeur INPI·
  • Rejet de la demande
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