Code de la propriété intellectuelle / Partie réglementaire / Livre VI : Protection des inventions et des connaissances techniques / Titre Ier : Brevets d'invention / Chapitre IV : Application de conventions internationales / Section 1 : Brevets européens

Article R614-2 du Code de la propriété intellectuelleAbrogé

Chronologie des versions de l'article

Version13/04/1995

La référence de ce texte avant la renumérotation du 13 avril 1995 est l'article : Décret n°78-1011 du 10 octobre 1978 - art. 2 (Ab)

Entrée en vigueur le 13 avril 1995

Est créé par : Décret 95-385 1995-04-10 annexe JORF 13 avril 1995

Est codifié par : Décret 95-385 1955-04-10

Lorsque le dépôt est fait dans un centre régional, les pièces de la demande, accompagnées d'un double du récépissé visé à la règle 24, paragraphe 2, du règlement d'exécution de la convention sur le brevet européen, sont transmises au siège de l'Institut national de la propriété industrielle.

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Entrée en vigueur le 13 avril 1995
Est créé par :	Décret 95-385 1995-04-10 annexe JORF 13 avril 1995
Est codifié par :	Décret 95-385 1955-04-10

Sortie de vigueur le 1 juillet 2014
Abrogé par :	DÉCRET n°2014-650 du 20 juin 2014 - art. 3

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1. Cour d'appel de Paris, Pôle 5 chambre 2, 30 janvier 2015, n° 10/19659

Confirmation → Cour de cassation : Rejet

[…] Assistées de M e Yves BIZOLLON plaidant pour l'AARPI BIRD & BIRD, avocat au barreau de PARIS, toque R 255 […] En cause d'appel la société Merck Sharp & Dohme Corp, appelante, demande au visa de l'article 614-2 du code de la propriété intellectuelle, et des articles 53, 54, 56 et 138 de la Convention sur le Brevet Européen , essentiellement dans ses dernières écritures en date du 30 octobre 2014 de :

Brevetabilité de l'invention ou validité du brevet·
Divulgation par le déposant ou son ayant cause·
Référence à une procédure judiciaire étrangère·
Application de la loi dans le temps·
Méthode de traitement thérapeutique·
Seconde application thérapeutique·
Référence à la procédure oeb·
Domaine technique différent·
État de la technique·
Droit communautaire

2. Cour d'appel de Paris, Pôle 5 chambre 2, 30 janvier 2015, n° 10/23603

Confirmation → Cour de cassation : Annulation

[…] En cause d'appel la société Merck Sharp & Dohme Corp appelante demande au visa de l'article 614-2 du code de la propriété intellectuelle, et des articles 53, 54, 56 et 138 de la Convention sur le Brevet Européen , […] et pays-bas ont reconnu la validité du brevet dont elle est titulaire, et souligné que les experts désignés par ces juridictions, le professeur [N] [T] en Allemagne, le docteur [S] [R] et le docteur [F] [Q], en Italie qui ont également conclu à sa validité, soutient que c'est à tort que le tribunal l'a annulé pour insuffisance de description en appliquant des critères nouveaux et inappropriés.

Brevetabilité de l'invention ou validité du brevet·
Décision antérieure sur la validité du titre·
Seconde application thérapeutique·
Action en nullité du titre·
Autorité de la chose jugée·
Problème à résoudre connu·
Description suffisante·
Décision d'annulation·
Force de chose jugée·
Identité de parties

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