Code de la propriété intellectuelle / Partie réglementaire / Livre VI : Protection des inventions et des connaissances techniques / Titre Ier : Brevets d'invention / Chapitre IV : Application de conventions internationales / Section 1 : Brevets européens

Article R614-3 du Code de la propriété intellectuelleAbrogé

Chronologie des versions de l'article

Version13/04/1995

Version03/03/2004

La référence de ce texte avant la renumérotation est l'article : Décret n°78-1011 du 10 octobre 1978 - art. 3 (Ab)

Entrée en vigueur le 3 mars 2004

Est codifié par : Décret 95-385 1955-04-10

Modifié par : Décret n°2004-199 du 25 février 2004 - art. 53 () JORF 3 mars 2004

Le dépôt d'une demande de brevet européen peut être effectué par voie postale ou par tout mode de télétransmission dans les conditions prévues aux deuxième et troisième alinéas de l'article R. 612-1.

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Entrée en vigueur le 3 mars 2004
Est codifié par :	Décret 95-385 1955-04-10
Modifié par :	Décret n°2004-199 du 25 février 2004 - art. 53 () JORF 3 mars 2004

Sortie de vigueur le 1 juillet 2014
Abrogé par :	DÉCRET n°2014-650 du 20 juin 2014 - art. 3

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