Code de la propriété intellectuelle / Partie réglementaire / Livre VI : Protection des inventions et des connaissances techniques / Titre Ier : Brevets d'invention / Chapitre IV : Application de conventions internationales et du droit de l’Union Européenne / Section 1 : Brevets européens
Article R614-4 du Code de la propriété intellectuelle
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 13 avril 1995
Est créé par : Décret 95-385 1995-04-10 annexe JORF 13 avril 1995
Est codifié par : Décret 95-385 1955-04-10
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[…] Attendu que la société Systec soulève l'irrecevabilité des demandes de la société Ronis, aux motifs de l'absence d'inscription du brevet au Registre Européen des Brevets et ce sur le fondement de l'article L. 614-4 du Code de la Propriété Intellectuelle ; […] qu'il ressort toutefois des documents produits au débat qu'une expédition de l'acte authentique a été communiquée ; Or attendu que l'article R 615-56 du Code de la Propriété Intellectuelle prévoit que la demande d'inscription au Registre National des Brevets comprend un des originaux de l'acte sous seing privé constatant la modification de la propriété ou de la jouissance ou une expédition de cet acte s'il est authentique ; […]
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2. Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre 1re section, 9 mars 2005, n° 00/15912
[…] D E P A R I S […] Attendu que la société Systec soulève l'irrecevabilité des demandes de la société Ronis, aux motifs de l'absence d'inscription du brevet au Registre Européen des Brevets et ce sur le fondement de l'article L 614-4 du Code de la Propriété Intellectuelle ;
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