Code de la propriété intellectuelle / Partie réglementaire / Livre VI : Protection des inventions et des connaissances techniques / Titre Ier : Brevets d'invention / Chapitre IV : Application de conventions internationales / Section 1 : Brevets européens
Article R614-8 du Code de la propriété intellectuelleAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 13 avril 1995
Est créé par : Décret 95-385 1995-04-10 annexe JORF 13 avril 1995
Est codifié par : Décret 95-385 1955-04-10
Commentaire • 1
Décisions • 29
[…] selon l'arrêt attaqué (Paris, 18 janvier 2006), que la société néerlandaise DSM IP Assets BV (la société DSM) a confié à un mandataire spécialisé le soin de déposer, conformément à l'article L. 614-7 du code de la propriété intellectuelle, une traduction en langue française du texte d'un brevet européen dont elle est titulaire, ce dépôt devant, en application de l'article R. 614-8 du même code, intervenir au plus tard le 19 juin 2003 ; que cette formalité n'ayant pas été effectuée, cette circonstance a fait l'objet d'une publication au Bulletin officiel de la propriété industrielle (le BOPI) du 13 février 2004 ; […]
Lire la suite…- Mandataire·
- Traduction·
- Titulaire du brevet·
- Empêchement·
- Propriété industrielle·
- Défaillance·
- Publication·
- Propriété intellectuelle·
- Sociétés·
- Droit des brevets
[…] que la société Still, titulaire d'un brevet européen désignant notamment la France et dont mention de la délivrance a été publiée le 11 avril 2007 au Bulletin européen des brevets, ayant omis de remettre à l'Institut national de la propriété industrielle (INPI), dans le délai prescrit par l'article R. 614-8 du code de la propriété intellectuelle alors en vigueur, la traduction en français du brevet, le directeur général de l'INPI a fait procéder à la publication de ce défaut de remise dans le bulletin de la propriété industrielle du 7 décembre 2007 ; que le 5 mars 2008, […]
Lire la suite…- Défaut de remise de traduction·
- Procédure devant l'office·
- Recours en restauration·
- Publication au bopi·
- Délai de recours·
- Brevet européen·
- Recours tardif·
- Recevabilité·
- Traduction·
- Publication
3. Cour d'appel de Paris, 4e chambre section b, 14 septembre 2001
[…] Conformément à l'article L. 614-7 du Code de la propriété intellectuelle, le breveté devait, dans le délai de trois mois prévu à l'article R. 614-8, déposer a l'INPI une traduction en langue française du texte du brevet et acquitter la redevance correspondante. […]
Lire la suite…- Article l 612-16 code de la propriété intellectuelle·
- Absence d'effet dévolutif des décisions du directuer INPI·
- Cause d'interruption du délais de deux mois·
- Possibilité de produire un moyen nouveau·
- Recours en restauration, recours tardif·
- Recours en restauration, recevabilité·
- Défaut de remise de la traduction·
- Demande de brevet européen·
- Brevet européen 829 120·
- Décision directeur INPI
C) Economie générale de l'accord de Londres L'accord de Londres se présente sous la forme d'un texte de onze articles dont seuls les deux premiers sont des dispositions de fond. Les neuf autres sont des articles de forme et de procédure que l'on trouve habituellement dans les traités internationaux. […] La France l'a mise en oeuvre par les articles L. 614-7 à L. 614-10 et R. 614-8 à R. 614-11 et R. 614-18 du code de la propriété intellectuelle. L'article L. 614-7 dispose en particulier que, lorsque le texte dans lequel l'OEB délivre un brevet européen n'est pas rédigé en français, le titulaire du brevet doit fournir à l'INPI une traduction de ce texte. […]
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