Code de la propriété intellectuelle / Partie réglementaire / Livre VI : Protection des inventions et des connaissances techniques / Titre Ier : Brevets d'invention / Chapitre IV : Application de conventions internationales et du droit de l’Union Européenne / Section 1 : Brevets européens
Article R614-11 du Code de la propriété intellectuelle
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Modifié par : Décret n°2008-625 du 27 juin 2008 - art. 7
La traduction des revendications de la demande de brevet européen mentionnée à l'article L. 614-9 est établie par le demandeur. Son texte est remis à l'Institut national de la propriété industrielle par le demandeur, accompagné d'une réquisition de publication et de la justification du paiement de la redevance exigible.
La réquisition de publicité est déclarée irrecevable si elle n'est pas accompagnée de la justification du paiement de la redevance.
Mention de la remise de la traduction des revendications est publiée au Bulletin officiel de la propriété industrielle dans le délai d'un mois à compter de la date à laquelle elle a été fournie. Cette mention comporte les indications nécessaires à l'identification de la demande de brevet.
A compter du jour de la publication de la mention mentionnée à l'alinéa précédent, toute personne peut prendre connaissance gratuitement à l'Institut national de la propriété industrielle du texte de la traduction et en obtenir reproduction à ses frais.
Commentaire • 1
Décision • 1
1. Tribunal judiciaire de Paris, 30 août 2022, 22/1229
[…] Par acte d'huissier en date du 20 mai 2020, les sociétés SUZUKI FRANCE et MECANIQUE CONSEIL VENTE AUTOMOBILE (MCVA) ont fait assigner la société The Chemours Company FC, LLC en référé pour obtenir la rétractation de l'ordonnance rendue le 4 février 2022 présentant aux termes de leurs dernières conclusions signifiées par voie électronique le 8 juin 2022 et soutenues oralement à l'audience du 9 juin 2022, les demandes suivantes : Vu les articles 17, 496, et 497 du code de procédure civile, Vu l'article L.614-9, L.615-5, L.614-7 et R.614-11 du code de la propriété intellectuelle Vu l'article 68 de la convention sur le brevet européen Vu les pièces annexées à la présente assignation,
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C) Economie générale de l'accord de Londres L'accord de Londres se présente sous la forme d'un texte de onze articles dont seuls les deux premiers sont des dispositions de fond. Les neuf autres sont des articles de forme et de procédure que l'on trouve habituellement dans les traités internationaux. […] La France l'a mise en oeuvre par les articles L. 614-7 à L. 614-10 et R. 614-8 à R. 614-11 et R. 614-18 du code de la propriété intellectuelle. L'article L. 614-7 dispose en particulier que, lorsque le texte dans lequel l'OEB délivre un brevet européen n'est pas rédigé en français, le titulaire du brevet doit fournir à l'INPI une traduction de ce texte. […]
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