Code de la propriété intellectuelle / Partie réglementaire / Livre VI : Protection des inventions et des connaissances techniques / Titre Ier : Brevets d'invention / Chapitre IV : Application de conventions internationales et du droit de l’Union Européenne / Section 1 : Brevets européens
Article R614-14 du Code de la propriété intellectuelle
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 13 avril 1995
Est créé par : Décret 95-385 1995-04-10 annexe JORF 13 avril 1995
Est codifié par : Décret 95-385 1955-04-10
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[…] -ordonner l'inscription au Registre National des Brevets de la décision lorsqu'elle sera devenue définitive sans frais et sur réquisition du greffe en application de l'article R 614.14 du Code de la propriété intellectuelle. […] Dès lors, celte antériorité n'est pas destructrice de nouveauté. * l'activité inventive Ainsi qu'il a été rappelé ci-dessus, l'article L.611-14 du Code de la propriété intellectuelle dispose qu'une invention « est considérée comme impliquant une activité inventive si, pour un homme du métier, elle ne découle pas d'une manière évidente de l'état de la technique ». […]
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[…] Sur les demandes en réparation présentées par la Société TIME SPORT INTERNATIONAL, la Société BELL rappelle que la Société TIME SPORT INTERNATIONAL a acquis de la Société OVERFORING la demande de brevet français et la demande de brevet européen par contrat du 14 février 1997, qui ne prévoyait pas la cession à la Société TIME SPORT INTERNATIONAL d'un droit à réparation pour des faits de contrefaçon antérieurs à la cession. […] Toutefois, elle n'a, selon la Société BELL pu prendre effet, en application de l'article 614-14 du Code de la Propriété Intellectuelle, que le 28 février 2000, […] Le présent jugement a été signé par Madame R, Vice-Président, et par Madame BOUILLON, […]
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3. Cour d'appel de Paris, 4e chambre section a, 15 janvier 2003
[…] Maître C, es qualités de liquidateur de la société TANDEM, sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile. Vu l'appel de cette décision interjeté le 15 janvier 2001 par la société AMS ; Vu les dernières conclusions signifiées le 18 novembre 2002 par lesquelles la société AMS et Maître Mireille M en qualité de représentant des créanciers, poursuivant l'infirmation du jugement entrepris, se prévalent des dispositions de l'article L.614-15 du CPI (visant de manière erronée l'article 614-14) et de l'intérêt d'une bonne administration de la justice pour demander à la Cour de surseoir à statuer dans l'attente de la décision de l'Office Européen des Brevets, sur le fond, demande à la Cour de :
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