Code de la propriété intellectuelle / Partie réglementaire / Livre VI : Protection des inventions et des connaissances techniques / Titre Ier : Brevets d'invention / Chapitre IV : Application de conventions internationales / Section 1 : Brevets européens
Article R614-16 du Code de la propriété intellectuelle
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 13 avril 1995
Est créé par : Décret 95-385 1995-04-10 annexe JORF 13 avril 1995
Est codifié par : Décret 95-385 1955-04-10
Lorsque le paiement d'une redevance annuelle n'a pas été effectué à l'expiration du délai visé au paragraphe 2 de l'article 141 de la convention sur le brevet européen, ladite redevance peut être valablement versée dans un délai supplémentaire de six mois, moyennant le paiement d'une redevance de retard dans le même délai.
Commentaires • 3
– celui de l'article R614 – 16 du Code de la propriété intellectuelle, […] Réponse avec l'arrêt de la Cour d'appel de Paris du 23 septembre 2014. […] 19 décembre 2011), soit être acquittée moyennant le versement d'une redevance de retard, dans le délai de six mois à compter de l'échéance prévu par l'article R 614-16 du code de la propriété intellectuelle (soit jusqu'au 02 mai 2012) et que le paiement du 05 juin 2012 est donc intervenu en dehors de ces deux délais, lesquels selon le directeur général de l'INPI, se chevauchent et ne s'additionnent pas ;
Lire la suite…Décisions • 3
[…] COUR D'APPEL DE PARIS Page 3 of 4 Considérant que la décision du 26 novembre 2013 faisant l'objet du présent recours rejette le recours gracieux formé par la société DONALDSON COMPANY Inc. contre le prononcé de la déchéance au motif que la redevance pouvait soit encore être valablement acquittée sans redevance de retard dans le délai de deux mois prévu par l'article 141, […] soit être acquittée moyennant le versement d'une redevance de retard, dans le délai de six mois à compter de l'échéance prévu par l'article R 614-16 du code de la propriété intellectuelle (soit jusqu'au 02 mai 2012) et que le paiement du 05 juin 2012 est donc intervenu en dehors de ces deux délais, […]
Lire la suite…- Recours contre décision directeur INPI·
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[…] Considérant que la décision du 26 novembre 2013 faisant l'objet du présent recours rejette le recours gracieux formé par la société DONALDSON COMPANY Inc. contre le prononcé de la déchéance au motif que la redevance pouvait soit encore être valablement acquittée sans redevance de retard dans le délai de deux mois prévu par l'article 141, […] soit être acquittée moyennant le versement d'une redevance de retard, dans le délai de six mois à compter de l'échéance prévu par l'article R 614-16 du code de la propriété intellectuelle (soit jusqu'au 02 mai 2012) et que le paiement du 05 juin 2012 est donc intervenu en dehors de ces deux délais, lesquels selon le directeur général de l'INPI, […]
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3. Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre 2e section, 25 juin 2004
[…] qu'aucune opposition n'a été formée contre sa délivrance, de sorte que ce brevet européen s'est substitué au brevet français qui a cessé de produire ses effets au 25 avril 2002 en application des dispositions de l'article L. 614-13 du Code de la propriété intellectuelle. […] L. 613-22, L.614-4 et suivants et R. 614-16 combinés du Code de la propriété intellectuelle ; que la demanderesse doit donc être déclarée irrecevable en son action en contrefaçon fondée sur le brevet européen pour des faits qui auraient été commis postérieurement au 25 avril 2002. 3) Sur la fin de non-recevoir tirée du défaut d'indication des revendications : Attendu que la société DISPLAY FRANCE soulève, […]
Lire la suite…- Paiement des annuités relatives au brevet européen·
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