Article R614-16 du Code de la propriété intellectuelle

Chronologie des versions de l'article

Version13/04/1995
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Version01/06/2023

La référence de ce texte avant la renumérotation est l'article : Décret n°78-1011 du 10 octobre 1978 - art. 16 (Ab)

Entrée en vigueur le 13 avril 1995

Est créé par : Décret 95-385 1995-04-10 annexe JORF 13 avril 1995

Est codifié par : Décret 95-385 1955-04-10

Les redevances annuelles prévues à l'article L. 612-19 qui sont dues pour le brevet européen doivent être acquittées dans les conditions prévues par l'article 141 de la convention sur le brevet européen. Ces redevances sont décomptées à partir de la date de dépôt de la demande de brevet européen.
Lorsque le paiement d'une redevance annuelle n'a pas été effectué à l'expiration du délai visé au paragraphe 2 de l'article 141 de la convention sur le brevet européen, ladite redevance peut être valablement versée dans un délai supplémentaire de six mois, moyennant le paiement d'une redevance de retard dans le même délai.
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Entrée en vigueur le 13 avril 1995
Sortie de vigueur le 1 juin 2023

Commentaires3


3Brevet, Recherche, Invention, Savoir-faire, Base de données, CCP, leur contrefaçon et les actes associés de concurrence déloyale
www.brevet-invention-philippeschmittleblog.eu · 8 octobre 2014

– celui de l'article R61416 du Code de la propriété intellectuelle, […] Réponse avec l'arrêt de la Cour d'appel de Paris du 23 septembre 2014. […] 19 décembre 2011), soit être acquittée moyennant le versement d'une redevance de retard, dans le délai de six mois à compter de l'échéance prévu par l'article R 614-16 du code de la propriété intellectuelle (soit jusqu'au 02 mai 2012) et que le paiement du 05 juin 2012 est donc intervenu en dehors de ces deux délais, lesquels selon le directeur général de l'INPI, se chevauchent et ne s'additionnent pas ;

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Décisions3


1Cour d'appel de Paris, Pôle 5, 23 septembre 2014, n° 2014/04789

[…] COUR D'APPEL DE PARIS Page 3 of 4 Considérant que la décision du 26 novembre 2013 faisant l'objet du présent recours rejette le recours gracieux formé par la société DONALDSON COMPANY Inc. contre le prononcé de la déchéance au motif que la redevance pouvait soit encore être valablement acquittée sans redevance de retard dans le délai de deux mois prévu par l'article 141, […] soit être acquittée moyennant le versement d'une redevance de retard, dans le délai de six mois à compter de l'échéance prévu par l'article R 614-16 du code de la propriété intellectuelle (soit jusqu'au 02 mai 2012) et que le paiement du 05 juin 2012 est donc intervenu en dehors de ces deux délais, […]

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  • Recours contre décision directeur INPI·
  • Procédure devant l'office·
  • Recours en restauration·
  • Prorogation du délai·
  • Déchéance du brevet·
  • Défaut de paiement·
  • Délai de recours·
  • Brevet européen·
  • Délai de grâce·
  • Déchéance

2Cour d'appel de Paris, 23 septembre 2014, n° 14/00180

[…] Considérant que la décision du 26 novembre 2013 faisant l'objet du présent recours rejette le recours gracieux formé par la société DONALDSON COMPANY Inc. contre le prononcé de la déchéance au motif que la redevance pouvait soit encore être valablement acquittée sans redevance de retard dans le délai de deux mois prévu par l'article 141, […] soit être acquittée moyennant le versement d'une redevance de retard, dans le délai de six mois à compter de l'échéance prévu par l'article R 614-16 du code de la propriété intellectuelle (soit jusqu'au 02 mai 2012) et que le paiement du 05 juin 2012 est donc intervenu en dehors de ces deux délais, lesquels selon le directeur général de l'INPI, […]

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  • Redevance·
  • Brevet européen·
  • Propriété intellectuelle·
  • Directeur général·
  • Recours gracieux·
  • Sociétés·
  • Délai·
  • Propriété industrielle·
  • Déchéance·
  • Retard

3Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre 2e section, 25 juin 2004

[…] qu'aucune opposition n'a été formée contre sa délivrance, de sorte que ce brevet européen s'est substitué au brevet français qui a cessé de produire ses effets au 25 avril 2002 en application des dispositions de l'article L. 614-13 du Code de la propriété intellectuelle. […] L. 613-22, L.614-4 et suivants et R. 614-16 combinés du Code de la propriété intellectuelle ; que la demanderesse doit donc être déclarée irrecevable en son action en contrefaçon fondée sur le brevet européen pour des faits qui auraient été commis postérieurement au 25 avril 2002. 3) Sur la fin de non-recevoir tirée du défaut d'indication des revendications : Attendu que la société DISPLAY FRANCE soulève, […]

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  • Paiement des annuités relatives au brevet européen·
  • Substitution du brevet européen au brevet français·
  • Reproduction de combinaison de moyens·
  • Reproduction de caractéristiques·
  • Contraintes techniques·
  • Concurrence déloyale·
  • Portée du brevet·
  • Brevet européen·
  • Brevet français·
  • Prix inférieur
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