Code de la propriété intellectuelle / Partie réglementaire / Livre VI : Protection des inventions et des connaissances techniques / Titre Ier : Brevets d'invention / Chapitre IV : Application de conventions internationales et du droit de l’Union Européenne / Section 1 : Brevets européens
Article R614-16 du Code de la propriété intellectuelle
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 juin 2023
Est codifié par : Décret 95-385 1955-04-10
Modifié par : Décret n°2018-429 du 31 mai 2018 - art. 3
Les redevances annuelles prévues à l'article L. 612-19 qui sont dues pour le brevet européen doivent être acquittées dans les conditions prévues par l'article 141 de la convention sur le brevet européen. Ces redevances sont décomptées à partir de la date de dépôt de la demande de brevet européen.
Lorsque le titulaire d’un brevet européen a déposé une demande d’effet unitaire, il peut s’acquitter dans un délai de trois mois à compter de la date de la signification de la décision de rejet de la demande d’effet unitaire qui n’est plus susceptible de recours :
1° Des redevances venues à échéance entre la date de la publication de la mention de la délivrance du brevet européen au registre européen des brevets et la date de signification mentionnée au deuxième alinéa ;
2° Des redevances venant à échéance dans les trois mois à compter de la date de signification mentionnée au deuxième alinéa.
Lorsque le paiement d’une redevance annuelle n’a pas été effectué à l’expiration du délai mentionné au paragraphe 2 de l’article 141 de la convention sur le brevet européen signée à Munich le 5 octobre 1973 ou à l’expiration du délai mentionné au deuxième alinéa du présent article, ladite redevance peut être valablement versée dans un délai supplémentaire de six mois, moyennant le paiement d’une redevance de retard dans le même délai.
Commentaires • 3
– celui de l'article R614 – 16 du Code de la propriété intellectuelle, […] Réponse avec l'arrêt de la Cour d'appel de Paris du 23 septembre 2014. […] 19 décembre 2011), soit être acquittée moyennant le versement d'une redevance de retard, dans le délai de six mois à compter de l'échéance prévu par l'article R 614-16 du code de la propriété intellectuelle (soit jusqu'au 02 mai 2012) et que le paiement du 05 juin 2012 est donc intervenu en dehors de ces deux délais, lesquels selon le directeur général de l'INPI, se chevauchent et ne s'additionnent pas ;
Lire la suite…Décisions • 3
[…] COUR D'APPEL DE PARIS Page 3 of 4 Considérant que la décision du 26 novembre 2013 faisant l'objet du présent recours rejette le recours gracieux formé par la société DONALDSON COMPANY Inc. contre le prononcé de la déchéance au motif que la redevance pouvait soit encore être valablement acquittée sans redevance de retard dans le délai de deux mois prévu par l'article 141, […] soit être acquittée moyennant le versement d'une redevance de retard, dans le délai de six mois à compter de l'échéance prévu par l'article R 614-16 du code de la propriété intellectuelle (soit jusqu'au 02 mai 2012) et que le paiement du 05 juin 2012 est donc intervenu en dehors de ces deux délais, […]
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[…] Considérant que la décision du 26 novembre 2013 faisant l'objet du présent recours rejette le recours gracieux formé par la société DONALDSON COMPANY Inc. contre le prononcé de la déchéance au motif que la redevance pouvait soit encore être valablement acquittée sans redevance de retard dans le délai de deux mois prévu par l'article 141, […] soit être acquittée moyennant le versement d'une redevance de retard, dans le délai de six mois à compter de l'échéance prévu par l'article R 614-16 du code de la propriété intellectuelle (soit jusqu'au 02 mai 2012) et que le paiement du 05 juin 2012 est donc intervenu en dehors de ces deux délais, lesquels selon le directeur général de l'INPI, […]
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3. Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre 2e section, 25 juin 2004
[…] qu'aucune opposition n'a été formée contre sa délivrance, de sorte que ce brevet européen s'est substitué au brevet français qui a cessé de produire ses effets au 25 avril 2002 en application des dispositions de l'article L. 614-13 du Code de la propriété intellectuelle. […] L. 613-22, L.614-4 et suivants et R. 614-16 combinés du Code de la propriété intellectuelle ; que la demanderesse doit donc être déclarée irrecevable en son action en contrefaçon fondée sur le brevet européen pour des faits qui auraient été commis postérieurement au 25 avril 2002. 3) Sur la fin de non-recevoir tirée du défaut d'indication des revendications : Attendu que la société DISPLAY FRANCE soulève, […]
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