Code de la propriété intellectuelle / Partie réglementaire / Livre VI : Protection des inventions et des connaissances techniques / Titre Ier : Brevets d'invention / Chapitre IV : Application de conventions internationales et du droit de l’Union Européenne / Section 1 : Brevets européens
Article R614-18 du Code de la propriété intellectuelle
Chronologie des versions de l'article
Version13/04/1995
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Version01/05/2008
Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Modifié par : Décret n°2008-625 du 27 juin 2008 - art. 9
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C) Economie générale de l'accord de Londres L'accord de Londres se présente sous la forme d'un texte de onze articles dont seuls les deux premiers sont des dispositions de fond. Les neuf autres sont des articles de forme et de procédure que l'on trouve habituellement dans les traités internationaux. […] La France l'a mise en oeuvre par les articles L. 614-7 à L. 614-10 et R. 614-8 à R. 614-11 et R. 614-18 du code de la propriété intellectuelle. L'article L. 614-7 dispose en particulier que, lorsque le texte dans lequel l'OEB délivre un brevet européen n'est pas rédigé en français, le titulaire du brevet doit fournir à l'INPI une traduction de ce texte. […]
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