Code de la propriété intellectuelle / Partie réglementaire / Livre VI : Protection des inventions et des connaissances techniques / Titre Ier : Brevets d'invention / Chapitre IV : Application de conventions internationales / Section 2 : Demandes internationales
Article R614-22 du Code de la propriété intellectuelleAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 3 mars 2004
Est codifié par : Décret 95-385 1955-04-10
Modifié par : Décret n°2004-199 du 25 février 2004 - art. 54 () JORF 3 mars 2004
Le dépôt peut être fait par le déposant personnellement ou par un mandataire ; les dispositions du premier et du second alinéa de l'article R. 612-2 sont applicables.
Commentaire • 0
Décision • 1
1. Cour d'appel de Nancy, Chambre civile 01, 24 juin 2002
[…] Il en résulte que le délai d'exercice du droit de priorité est bien fixé par le Traité PCT et son règlement d'exécution si bien que son inobservation est susceptible de donner lieu à l'application de l'article 48 du Traité, qui est ainsi rédigé : « lorsqu'un délai, fixé dans le présent Traité ou dans le règlement d'exécution, […] Usant de la faculté qui lui était offerte par les articles R 612-1 et R 614-22 du code de la propriété intellectuelle, L'INSTITUT NATIONAL POLYTECHNIQUE DE LORRAINE a expédié sa demande d'EPINAL le 07 mars 2001 par lettre recommandée avec avis de réception adressée au Centre Régional de NANCY de l'INSTITUT NATIONAL DE LA PROPRIETE INDUSTRIELLE, […]
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