Code de la propriété intellectuelle / Partie réglementaire / Livre VI : Protection des inventions et des connaissances techniques / Titre Ier : Brevets d'invention / Chapitre IV : Application de conventions internationales / Section 2 : Demandes internationales
Article R614-24 du Code de la propriété intellectuelle
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 13 avril 1995
Est créé par : Décret 95-385 1995-04-10 annexe JORF 13 avril 1995
Est codifié par : Décret 95-385 1955-04-10
Lorsque le dépôt est fait dans un centre régional, les pièces de la demande, accompagnées d'un double du récépissé, sont transmises sans délai au siège de l'Institut national de la propriété industrielle.
Commentaire • 0
Décision • 1
1. Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre 1re section, 9 juin 2004
[…] sous priorité du brevet 97/ 13825 , une demande de brevet PCT publiée sous le n° WO 99/23617 désignant la France ; que , par application de l'article 614-24 du Code de la Propriété intellectuelle , cette demande est considérée comme tendant à l'obtention d'un brevet européen ; que de même ont été déposées devant l'Office Européen des Brevets par la société MAGIC AXESS trois demandes divisionnaires EP 1 103 935 , EP 1 104 921 et EP 1 107 203 , […]
Lire la suite…- Attente substitution ou révocation·
- Brevets français et européen·
- Opposition devant l'oeb·
- Sursis à statuer·
- Procédure·
- Brevet européen·
- Propriété intellectuelle·
- Brevet d'invention·
- Propriété industrielle·
- Sociétés