Code de la propriété intellectuelle / Partie réglementaire / Livre VI : Protection des inventions et des connaissances techniques / Titre Ier : Brevets d'invention / Chapitre IV : Application de conventions internationales et du droit de l’Union Européenne / Section 2 : Demandes internationales
Article R614-24 du Code de la propriété intellectuelle
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 juillet 2014
Est codifié par : Décret 95-385 1955-04-10
Modifié par : DÉCRET n°2014-650 du 20 juin 2014 - art. 3
Un récépissé, indiquant au moins le numéro attribué à la demande internationale, la nature et le nombre des pièces de la demande, ainsi que de leur réception, est délivré au déposant.
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Décision • 1
1. Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre 1re section, 9 juin 2004
[…] sous priorité du brevet 97/ 13825 , une demande de brevet PCT publiée sous le n° WO 99/23617 désignant la France ; que , par application de l'article 614-24 du Code de la Propriété intellectuelle , cette demande est considérée comme tendant à l'obtention d'un brevet européen ; que de même ont été déposées devant l'Office Européen des Brevets par la société MAGIC AXESS trois demandes divisionnaires EP 1 103 935 , EP 1 104 921 et EP 1 107 203 , […]
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