Code de la propriété intellectuelle / Partie réglementaire / Livre VI : Protection des inventions et des connaissances techniques / Titre Ier : Brevets d'invention / Chapitre V : Actions en justice / Section 1 : Mesures provisoires et conservatoires
Article R615-1 du Code de la propriété intellectuelle
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 22 décembre 2014
Modifié par : DÉCRET n°2014-1550 du 19 décembre 2014 - art. 6
Le délai prévu au dernier alinéa de l'article L. 615-3 et imparti au demandeur pour se pourvoir au fond par la voie civile ou pénale, ou déposer une plainte auprès du procureur de la République, est de vingt jours ouvrables ou de trente et un jours civils si ce délai est plus long, à compter de la date de l'ordonnance.
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Décisions • 116
[…] Par dernières conclusions notifiées par voie électronique le 7 février 2017, auxquelles il est expressément renvoyé, la société Telekom Slovenije demande à la cour, au visa des articles L.611-1, L.613-3, L.613-4, L.614-9, L.615-1, L.615-5 et R.615-1, R.615-2 du Code de la propriété intellectuelle, et 367, 485, 494 et suivants du Code de procédure civile, de :
Lire la suite…- Pièces et motifs fondant la requête·
- Preuve des actes de contrefaçon·
- Rétractation de l'ordonnance·
- Titularité des droits·
- Saisie-contrefaçon·
- Procédure·
- Orange·
- Brevet·
- Sociétés·
- Référé rétractation
[…] En application de l'article L 615-5 du Code de la Propriété Intellectuelle, le saisissant doit avoir accès à tous les documents susceptibles de contribuer à la preuve de la contrefaçon, et uniquement à ceux-là. […] PAR CES MOTIFS : Le tribunal statuant publiquement, avant dire-droit, par jugement contradictoire, Vu les articles L 615-1 et R 615-1 du Code de la Propriété Intellectuelle. […]
Lire la suite…- Article favorable au titulaire d'un brevet de procede·
- Article l 615-5-1 code de la propriété intellectuelle·
- Examen par l'expert de tous les documents en clair·
- Confidentialite des documents places sous scelles·
- Avance des frais d'expertise par les defendeurs·
- Preuve de la materialite de la contrefaçon·
- Charge de la preuve incombant au brevete·
- Nécessité d'une expertise contradictoire·
- Renversement de la charge de la preuve·
- Brevet d'invention, brevet 7 911 933
3. Tribunal de grande instance de Grasse, 1re chambre civile, section b, 17 mars 2005, n° 03/02395
[…] La société A et M. Z B ont diligenté une action en contrefaçon à l'encontre de la SARL LAPORTE ENVIRONNEMENT sur le fondement des articles L 615-5 et 716-1 du code de la propriété intellectuelle ainsi que R 615-1 et suivants du même code.
Lire la suite…- Environnement·
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