Article R615-1 du Code de la propriété intellectuelle

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La référence de ce texte avant la renumérotation est l'article : Décret n°69-190 du 15 février 1969 - art. 1 (Ab)

La référence de ce texte après la renumérotation est l'article : Code de la propriété intellectuelle - art. R615-3 (V)

Entrée en vigueur le 22 décembre 2014

Modifié par : DÉCRET n°2014-1550 du 19 décembre 2014 - art. 6

Le délai prévu au dernier alinéa de l'article L. 615-3 et imparti au demandeur pour se pourvoir au fond par la voie civile ou pénale, ou déposer une plainte auprès du procureur de la République, est de vingt jours ouvrables ou de trente et un jours civils si ce délai est plus long, à compter de la date de l'ordonnance.

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Entrée en vigueur le 22 décembre 2014
Sortie de vigueur le 1 juin 2023
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Décisions116


1Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 2, 26 mai 2017, n° 15/10201
Infirmation

[…] Par dernières conclusions notifiées par voie électronique le 7 février 2017, auxquelles il est expressément renvoyé, la société Telekom Slovenije demande à la cour, au visa des articles L.611-1, L.613-3, L.613-4, L.614-9, L.615-1, L.615-5 et R.615-1, R.615-2 du Code de la propriété intellectuelle, et 367, 485, 494 et suivants du Code de procédure civile, de :

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  • Pièces et motifs fondant la requête·
  • Preuve des actes de contrefaçon·
  • Rétractation de l'ordonnance·
  • Titularité des droits·
  • Saisie-contrefaçon·
  • Procédure·
  • Orange·
  • Brevet·
  • Sociétés·
  • Référé rétractation

2Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre ordonnance du juge de la mise en etat, 23 janvier 1998

[…] PAR CES MOTIFS : Statuant publiquement et par décision contradictoire, Vu les articles L 615-1 et R 615-1 du Code de la Propriété Intellectuelle. Vu la consultation de l'INPI et la réponse de cet organisme. Ordonnons une expertise. Désignons en qualité d'expert : Michel D […] 75015 PARIS Tél : 01 45 66 51 59 avec mission de :

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  • Article l 615-5 code de la propriété intellectuelle·
  • Demande de communication au saisissant des documents saisis·
  • Ordonnance de remise d'un exemplaire des documents saisis·
  • Utilité du document pour la preuve de la contrefaçon·
  • Caractère confidentiel des documents saisis·
  • Conclusions deja déposées par le demandeur·
  • Élément a prendre en considération·
  • Pages manquantes du document saisi·
  • Brevet européen 238 707·
  • Cib c 07 k, cib a 61 k

3Cour d'appel de Bordeaux, 5 septembre 2013, n° 2012/04054
Confirmation

[…] Par ordonnance sur requête en date du 6 mars 2009 rendue par le Président du Tribunal de Grande Instance de Bordeaux , Monsieur Philippe L a été autorisé, sur le fondement des articles L.615-5 et R.615-1 du Code de la Propriété Intellectuelle à procéder par tout huissier de son choix à la description de tous faits de contrefaçon concernant une machine automatique tractée destinée à enfouir dans le sol des plants et/ou des piquets, […] l'article 912 du code civil n'a vocation à s'appliquer que s'il ne heurte pas à des règles spécifiques , ce qui est le cas en la matière avec les dispositions des article L615-5 et R615-2 du code de la propriété intellectuelle.

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  • Compétence pour autoriser une saisie-contrefaçon·
  • Saisie-contrefaçon en cours d'instance·
  • Mainlevée de la saisie-contrefaçon·
  • Validité de la saisie-contrefaçon·
  • Validité de l'ordonnance·
  • Compétence matérielle·
  • Saisie-contrefaçon·
  • Juge des référés·
  • Juge du fond·
  • Procédure
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