Code de la propriété intellectuelle / Partie réglementaire / Livre VI : Protection des inventions et des connaissances techniques / Titre Ier : Brevets d'invention / Chapitre V : Actions en justice / Section 1 : Dispositions relatives à la compétence juridictionnelle
Article R615-1 du Code de la propriété intellectuelle
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 juin 2023
Modifié par : Décret n°2018-429 du 31 mai 2018 - art. 5
Lorsque le juge estime, y compris en cours d’instance, que la demande relève de la compétence exclusive de la juridiction unifiée du brevet en application des articles L. 615-17 et L. 615-18, il relève d’office son incompétence et renvoie les parties à mieux se pourvoir.
Lorsqu’ en cours d’instance un effet unitaire est conféré au brevet européen objet du litige, la partie la plus diligente en informe le tribunal. Lorsque l’effet unitaire est octroyé en cours de délibéré, le tribunal ordonne la réouverture des débats.
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Décisions • 116
[…] Par dernières conclusions notifiées par voie électronique le 7 février 2017, auxquelles il est expressément renvoyé, la société Telekom Slovenije demande à la cour, au visa des articles L.611-1, L.613-3, L.613-4, L.614-9, L.615-1, L.615-5 et R.615-1, R.615-2 du Code de la propriété intellectuelle, et 367, 485, 494 et suivants du Code de procédure civile, de :
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[…] En application de l'article L 615-5 du Code de la Propriété Intellectuelle, le saisissant doit avoir accès à tous les documents susceptibles de contribuer à la preuve de la contrefaçon, et uniquement à ceux-là. […] PAR CES MOTIFS : Le tribunal statuant publiquement, avant dire-droit, par jugement contradictoire, Vu les articles L 615-1 et R 615-1 du Code de la Propriété Intellectuelle. […]
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3. Tribunal de grande instance de Grasse, 1re chambre civile, section b, 17 mars 2005, n° 03/02395
[…] La société A et M. Z B ont diligenté une action en contrefaçon à l'encontre de la SARL LAPORTE ENVIRONNEMENT sur le fondement des articles L 615-5 et 716-1 du code de la propriété intellectuelle ainsi que R 615-1 et suivants du même code.
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