Code de la propriété intellectuelle / Partie réglementaire / Livre VI : Protection des inventions et des connaissances techniques / Titre Ier : Brevets d'invention / Chapitre V : Actions en justice / Section 1 : Dispositions relatives à la compétence juridictionnelle
Article R615-2 du Code de la propriété intellectuelle
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 juin 2023
Modifié par : Décret n°2018-429 du 31 mai 2018 - art. 5
Le tribunal, saisi d’une action en contrefaçon d’un brevet français, sursoit à statuer lorsque la juridiction unifiée du brevet est concomitamment saisie d’une demande fondée sur un brevet unitaire ou sur un brevet ne faisant pas l’objet d’une dérogation à sa compétence exclusive en application du paragraphe 3 de l’article 83 de l’Accord relatif à une juridiction unifiée du brevet et que le brevet objet du litige couvre la même invention, a été demandé par le même inventeur ou délivré à celui-ci ou à son ayant-cause avec la même date de priorité et porte sur les mêmes faits entre les mêmes parties. Le sursis à statuer se prolonge jusqu’à ce que ne soit plus susceptible de recours la décision de la juridiction unifiée du brevet sur cette demande.
Est irrecevable une demande formée dans le cadre de l’action mentionnée au premier alinéa lorsque la juridiction unifiée du brevet a statué sur la même demande fondée sur les mêmes faits entre les mêmes parties par une décision ayant autorité de la chose jugée.
Commentaires • 20
Dans son pourvoi, la société V reproche au juge du fond d'avoir ordonné une mesure de placement sous scellés afin de sauvegarder le secret des affaires, au lieu d'une mesure de placement sous séquestre provisoire, seule prévue par l'article R153-1 du code de commerce relatif à la protection du secret des affaires. […] Il s'applique également aux requêtes aux fins de saisie contrefaçon (par exemple, pour les brevets, voir l'article R615-2 du code de la propriété intellectuelle).
Lire la suite…[…] La Cour d'appel, considérant la faculté offerte au Juge d'assurer d'office la protection du secret des affaires, a retenu que celui-ci pouvait valablement choisir le placement sous scellés, plutôt que le séquestre provisoire tel qu'issu de l'article R. 615-2 du Code de la propriété intellectuelle. […]
Lire la suite…Décisions • 130
[…] Par dernières conclusions notifiées par voie électronique le 7 février 2017, auxquelles il est expressément renvoyé, la société Telekom Slovenije demande à la cour, au visa des articles L.611-1, L.613-3, L.613-4, L.614-9, L.615-1, L.615-5 et R.615-1, R.615-2 du Code de la propriété intellectuelle, et 367, 485, 494 et suivants du Code de procédure civile, de :
Lire la suite…- Pièces et motifs fondant la requête·
- Preuve des actes de contrefaçon·
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- Titularité des droits·
- Saisie-contrefaçon·
- Procédure·
- Orange·
- Brevet·
- Sociétés·
- Référé rétractation
[…] 750 ml); DÉSINFECTANT PAE ECOCERT AMÉLIE (LA DROGUERIE D'AMÉLIE); DÉSINFECTANT DÉGRAISSANT EXPERT MULTISURFACES, 500 ML (02 ESSENTIEL) fabriqués par HYGIÈNE ET NATURE S.A.S. susceptibles de contrefaire une ou plusieurs des revendications 1 à 8 du brevet français n° FR 2 971 913 et revendications 1 à 6 de la partie française du brevet européen n° EP 2 677 867, y compris les manuels techniques, […] Dans ses conclusions n°3 notifiées électroniquement le 2 décembre 2021, la société SALVECO demande au juge ayant autorisé la mesure, au visa des articles L. 615-5 et R. 615-2 du code de la propriété intellectuelle, L. 153-1, R.153-1, R. 153-5, […]
Lire la suite…- Demande en rétractation de l'ordonnance de saisie·
- Saisie-contrefaçon entre les mains d'un tiers·
- Pièces et motifs fondant la requête·
- Validité de la saisie-contrefaçon·
- Principe de loyauté des débats·
- Lieu de la saisie-contrefaçon·
- Objets ou documents saisis·
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3. Tribunal judiciaire de Paris , 3e ch., 3e sect., ordonnance de référé rétractation
[…] qui produit également les produits de sa gamme MAISON VERTE. * Soupçonnant que différents produits présents sur le marché reproduisaient les revendications de ses brevets FR'913 et EP'867, la société SALVECO a sol icité et obtenu, par des ordonnances du délégataire du président de ce tribunal en dates des 2 et 3 juin 2021, l'autorisation de faire pratiquer des opérations de saisie-contrefaçon aux sièges, […] la société HYGIENE ET NATURE demande au juge ayant autorisé les saisies, au visa des articles 16, 495 à 497 du code de procédure civile, 6§1 de la Convention européenne des droits de l'Homme, L. 615-5 et R. 615-2 du code de la propriété intellectuelle, L.151-1 et suivants, […]
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