Code de la propriété intellectuelle / Partie réglementaire / Livre VI : Protection des inventions et des connaissances techniques / Titre Ier : Brevets d'invention / Chapitre V : Actions en justice / Section 1 : Mesures probatoires
Article R615-2 du Code de la propriété intellectuelle
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 13 avril 1995
Est créé par : Décret 95-385 1995-04-10 annexe JORF 13 avril 1995
Est codifié par : Décret 95-385 1955-04-10
A peine de nullité et de dommages-intérêts contre l'huissier, celui-ci doit, avant de procéder à la saisie, donner copie aux détenteurs des objets saisis ou décrits de l'ordonnance et, le cas échéant, de l'acte constatant le dépôt de cautionnement. Copie doit être laissée aux mêmes détenteurs du procès-verbal de saisie.
Commentaires • 20
Dans son pourvoi, la société V reproche au juge du fond d'avoir ordonné une mesure de placement sous scellés afin de sauvegarder le secret des affaires, au lieu d'une mesure de placement sous séquestre provisoire, seule prévue par l'article R153-1 du code de commerce relatif à la protection du secret des affaires. […] Il s'applique également aux requêtes aux fins de saisie contrefaçon (par exemple, pour les brevets, voir l'article R615-2 du code de la propriété intellectuelle).
Lire la suite…[…] La Cour d'appel, considérant la faculté offerte au Juge d'assurer d'office la protection du secret des affaires, a retenu que celui-ci pouvait valablement choisir le placement sous scellés, plutôt que le séquestre provisoire tel qu'issu de l'article R. 615-2 du Code de la propriété intellectuelle. […]
Lire la suite…Décisions • 131
[…] Par dernières conclusions notifiées par voie électronique le 7 février 2017, auxquelles il est expressément renvoyé, la société Telekom Slovenije demande à la cour, au visa des articles L.611-1, L.613-3, L.613-4, L.614-9, L.615-1, L.615-5 et R.615-1, R.615-2 du Code de la propriété intellectuelle, et 367, 485, 494 et suivants du Code de procédure civile, de :
Lire la suite…- Pièces et motifs fondant la requête·
- Preuve des actes de contrefaçon·
- Rétractation de l'ordonnance·
- Titularité des droits·
- Saisie-contrefaçon·
- Procédure·
- Orange·
- Brevet·
- Sociétés·
- Référé rétractation
[…] 750 ml); DÉSINFECTANT PAE ECOCERT AMÉLIE (LA DROGUERIE D'AMÉLIE); DÉSINFECTANT DÉGRAISSANT EXPERT MULTISURFACES, 500 ML (02 ESSENTIEL) fabriqués par HYGIÈNE ET NATURE S.A.S. susceptibles de contrefaire une ou plusieurs des revendications 1 à 8 du brevet français n° FR 2 971 913 et revendications 1 à 6 de la partie française du brevet européen n° EP 2 677 867, y compris les manuels techniques, […] Dans ses conclusions n°3 notifiées électroniquement le 2 décembre 2021, la société SALVECO demande au juge ayant autorisé la mesure, au visa des articles L. 615-5 et R. 615-2 du code de la propriété intellectuelle, L. 153-1, R.153-1, R. 153-5, […]
Lire la suite…- Demande en rétractation de l'ordonnance de saisie·
- Saisie-contrefaçon entre les mains d'un tiers·
- Pièces et motifs fondant la requête·
- Validité de la saisie-contrefaçon·
- Principe de loyauté des débats·
- Lieu de la saisie-contrefaçon·
- Objets ou documents saisis·
- Saisie-contrefaçon·
- Confidentialité·
- Administration
3. Tribunal judiciaire de Paris , 3e ch., 3e sect., ordonnance de référé rétractation
[…] qui produit également les produits de sa gamme MAISON VERTE. * Soupçonnant que différents produits présents sur le marché reproduisaient les revendications de ses brevets FR'913 et EP'867, la société SALVECO a sol icité et obtenu, par des ordonnances du délégataire du président de ce tribunal en dates des 2 et 3 juin 2021, l'autorisation de faire pratiquer des opérations de saisie-contrefaçon aux sièges, […] la société HYGIENE ET NATURE demande au juge ayant autorisé les saisies, au visa des articles 16, 495 à 497 du code de procédure civile, 6§1 de la Convention européenne des droits de l'Homme, L. 615-5 et R. 615-2 du code de la propriété intellectuelle, L.151-1 et suivants, […]
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- Saisie-contrefaçon entre les mains d'un tiers·
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