Code de la propriété intellectuelle / Partie réglementaire / Livre VI : Protection des inventions et des connaissances techniques / Titre Ier : Brevets d'invention / Chapitre V : Actions en justice / Section 1 : Dispositions relatives à la compétence juridictionnelle
Article R615-2 du Code de la propriété intellectuelle
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 juin 2023
Modifié par : Décret n°2018-429 du 31 mai 2018 - art. 5
Le tribunal, saisi d’une action en contrefaçon d’un brevet français, sursoit à statuer lorsque la juridiction unifiée du brevet est concomitamment saisie d’une demande fondée sur un brevet unitaire ou sur un brevet ne faisant pas l’objet d’une dérogation à sa compétence exclusive en application du paragraphe 3 de l’article 83 de l’Accord relatif à une juridiction unifiée du brevet et que le brevet objet du litige couvre la même invention, a été demandé par le même inventeur ou délivré à celui-ci ou à son ayant-cause avec la même date de priorité et porte sur les mêmes faits entre les mêmes parties. Le sursis à statuer se prolonge jusqu’à ce que ne soit plus susceptible de recours la décision de la juridiction unifiée du brevet sur cette demande.
Est irrecevable une demande formée dans le cadre de l’action mentionnée au premier alinéa lorsque la juridiction unifiée du brevet a statué sur la même demande fondée sur les mêmes faits entre les mêmes parties par une décision ayant autorité de la chose jugée.
Commentaires • 20
Dans son pourvoi, la société V reproche au juge du fond d'avoir ordonné une mesure de placement sous scellés afin de sauvegarder le secret des affaires, au lieu d'une mesure de placement sous séquestre provisoire, seule prévue par l'article R153-1 du code de commerce relatif à la protection du secret des affaires. […] Il s'applique également aux requêtes aux fins de saisie contrefaçon (par exemple, pour les brevets, voir l'article R615-2 du code de la propriété intellectuelle).
Lire la suite…[…] La Cour d'appel, considérant la faculté offerte au Juge d'assurer d'office la protection du secret des affaires, a retenu que celui-ci pouvait valablement choisir le placement sous scellés, plutôt que le séquestre provisoire tel qu'issu de l'article R. 615-2 du Code de la propriété intellectuelle. […]
Lire la suite…Décisions • 130
[…] — des mesures de saisie-contrefaçon sur la base du Livre VI du code de la propriété intellectuelle dans les locaux des sociétés ISOTOPE, SPACEKEY EUROPE et au domicile de M. [E], […] — ordonner à la société 3D PLUS de justifier de l'intérêt légitime à rechercher les mots-clés [R], [T], [C], [Z], […] Considérant que l'article R615-2 du même code, dans sa version applicable à l'espèce précise que : 'La saisie, descriptive ou réelle, prévue au deuxième alinéa de l'article L. 615-5 est ordonnée par le président d'un des tribunaux de grande instance mentionnés à l'article D. 631-2, dans le ressort duquel les opérations doivent être effectuées.
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[…] Par dernières conclusions notifiées par voie électronique le 7 février 2017, auxquelles il est expressément renvoyé, la société Telekom Slovenije demande à la cour, au visa des articles L.611-1, L.613-3, L.613-4, L.614-9, L.615-1, L.615-5 et R.615-1, R.615-2 du Code de la propriété intellectuelle, et 367, 485, 494 et suivants du Code de procédure civile, de :
Lire la suite…- Pièces et motifs fondant la requête·
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3. Cour d'appel de Bordeaux, 5 septembre 2013, n° 2012/04054
[…] Ils soutiennent que seul le président du tribunal était compétent au moment de la présentation de la demande, l'article 912 du code civil n'a vocation à s'appliquer que s'il ne heurte pas à des règles spécifiques , ce qui est le cas en la matière avec les dispositions des article L615-5 et R615-2 du code de la propriété intellectuelle. […] Dès lors que la juridiction est saisie au fond, seul l'article 812 du Code de Procédure Civile est applicable à une requête aux fins de saisie contrefaçon, à l'exclusion des articles L.615-5 et R.615-1, devenu R.615-2, du Code de la Propriété Intellectuelle qui ne prévoient pas à cet égard un régime dérogatoire.
Lire la suite…- Compétence pour autoriser une saisie-contrefaçon·
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