Code de la propriété intellectuelle / Partie réglementaire / Livre VI : Protection des inventions et des connaissances techniques / Titre Ier : Brevets d'invention / Chapitre V : Actions en justice / Section 2 : Mesures probatoires
Article R615-4 du Code de la propriété intellectuelle
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 14 décembre 2018
Modifié par : Décret n°2018-1126 du 11 décembre 2018 - art. 2
Le président du tribunal peut ordonner, au vu du procès-verbal de saisie, toute mesure de nature à compléter la preuve des actes de contrefaçon allégués.
Commentaires • 7
Une mesure préventive consistera le plus souvent à une mise sous séquestre des preuves, par exemple lors d'une saisie-contrefaçon (sur la base des articles L615-5, R615-2, R615-4 du code de la propriété intellectuelle)(Tribunal de grande instance de Paris ordonnance de référé rétractation rendue le 22 novembre 2019 3e chambre 3e section N° RG 19/10783). […]
Lire la suite…Le décret du 11 décembre 2018 introduit notamment un article R. 153-1 dans le code de commerce qui autorise le juge ordonnant des mesures d'instruction sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile, à ordonner d'office le placement sous séquestre provisoire des pièces demandées afin d'assurer la protection des secrets des affaires qu'elles peuvent contenir ; il modifie aussi les articles R. 521-2, R. 615-2, R. 623-51, R. 716-2 et R. 722-2 du code de la proprié […] […] Et si cela n'a pas été demandé pendant la saisie, une partie peut toujours demander au juge de prendre des dispositions nécessaires à la préservation de la confidentialité des pièces, sur le fondement des articles R. 521-5, R. 615-4, R. 623-53-1, R. 716-5 et R. 722-5 du code de la propriété intellectuelle. […]
Lire la suite…Décisions • 96
[…] En effet, quand bien même l'ordonnance autorisant la requérante à effectuer les saisies-contrefaçon n'aurait pas prévu la mise sous séquestre des documents litigieux, l'huissier réalisant cette saisie, averti de la difficulté par la partie saisie, aurait de lui-même préservé ces documents et les aurait placés sous séquestre dans l'attente de la décision du président du tribunal statuant en la forme des référés éventuellement saisi au visa de l'article R 615-4 du Code de la propriété intellectuelle.
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[…] Par ailleurs, l'assignation en référé a été délivrée sur le fondement de l'article R 615-4 du code de la propriété intellectuelle selon lequel “le président du tribunal peut ordonner, au vu du procès-verbal de saisie, toute mesure de nature à compléter la preuve des actes de contrefaçon allégués. A la demande de la partie saisie agissant sans délai et justifiant d'un intérêt légitime, il peut également prendre toute mesure pour préserver la confidentialité de certains éléments”.
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3. Tribunal de grande instance de Paris, Référés, 28 septembre 2010, n° 10/57397
[…] — désigner le cas échéant après avoir procédé à la consultation prévue par les article R615-5 du Code de la propriété intellectuelle et aux frais avancés de la société UNILEVER, tel expert qu'il lui plaira avec mission de : […] Le règlement européen 40/94 renvoie pour les mesures conservatoires ou d'interdiction à la législation interne de chacun des pays ; est donc applicable à l'espèce l'article R 615-4 du Code de la propriété intellectuelle qui dispose :
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Une mesure préventive consistera le plus souvent à une mise sous séquestre des preuves, par exemple lors d'une saisie-contrefaçon (sur la base des articles L615-5, R615-2, R615-4 du code de la propriété intellectuelle)(Tribunal de grande instance de Paris ordonnance de référé rétractation rendue le 22 novembre 2019 3e chambre 3e section N° RG 19/10783). […]
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