Code de la propriété intellectuelle / Partie réglementaire / Livre VI : Protection des inventions et des connaissances techniques / Titre Ier : Brevets d'invention / Chapitre V : Actions en justice / Section 3 : Mesures probatoires
Article R615-7 du Code de la propriété intellectuelle
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 juin 2023
Modifié par : Décret n°2018-1126 du 11 décembre 2018 - art. 2
Modifié par : Décret n°2018-429 du 31 mai 2018 - art. 4
Le président du tribunal peut ordonner, au vu du procès-verbal de saisie, toute mesure de nature à compléter la preuve des actes de contrefaçon allégués.
Commentaire • 1
Décisions • 9
[…] La société SANOFI-AVENTIS Deutschland GmbH a conclu le 13 août 2018 puis dans le dernier état de ses demandes suivant écritures signifiées par voie électronique le 03 septembre 2018, soutenues oralement à l'audience du 06 septembre 2018 : Vu notamment les articles 15, 122, 126, […] Vu notamment les articles L.613-3, L.615-1, L.615-5 et R.615-4 du code de la propriété intellectuelle, À titre principal […] lui permettant de se pencher sur toute question ayant trait au déroulement des opérations de saisie- contrefaçon et notamment, pour prendre toute mesure pour préserver la confidentialité de certains éléments en vertu des dispositions de l'article R615-7 du code de la propriété intellectuelle.
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[…] L'article R 615-7 du Code de la Propriété Intellectuelle dispose : « A la demande de la partie saisie agissant sans délai et justifiant d'un intérêt légitime, il (le président du tribunal) peut également prendre toute mesure pour préserver la confidentialité de certains éléments. »
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3. Cour d'appel de Toulouse, 2eme chambre section 1, 28 avril 2010, n° 07/04723
[…] 2 e Chambre Section 1 N°RG: 07/04723 Décision déférée du 31 Mai 2007 – Tribunal de Grande Instance de TOULOUSE – 05/01694 APPELANT(E/S) SA OCTAPHARMA AG Seidenstrasse 28853 LACHEN SUISSE représentée par la SCP BOYER LESCAT MERLE, […] Suivant contrat du 7 juin 1991 la SA OCTAPHARMA AG a consenti au CRTS de MONTPELLIER, […] en tant que nouvelle dénomination sociale du CRTS, alors d'une part que la demande d'inscription modificative appartient uniquement en vertu des articles L 615-2 et R 613-57 du code de la propriété intellectuelle au titulaire du brevet qui s'entend du titulaire inscrit au registre national des brevets et donc du CRTS de Lille déposant initial et d'autre part, […]
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- Titre tombé dans le domaine public·
- Reproduction des caractéristiques·
- Antériorisation par le défendeur
Les textes français [L 331-1-3, 521-7, 615-7, 716-4-10 et 722-6 CPI] sont identiques quel que soit le droit en cause ; pourtant leur objet diffère entre eux, notamment celui de marque qui ne confère a priori aucune protection sur le produit ou le service qu'elle désigne.
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