Code de la propriété intellectuelle / Partie réglementaire / Livre VI : Protection des inventions et des connaissances techniques / Titre Ier : Brevets d'invention / Chapitre V : Actions en justice / Section 3 : Commission paritaire de conciliation
Article R615-7 du Code de la propriété intellectuelle
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 11 janvier 2020
Modifié par : Décret n°2020-15 du 8 janvier 2020 - art. 5
Le président est assisté de deux assesseurs, qu'il désigne pour chaque affaire sur une liste de personnes compétentes dans les matières dont connaît la commission.
La liste est établie et périodiquement mise à jour par le directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle, sur proposition des organisations professionnelles et syndicales représentatives au plan national.
L'un des assesseurs est choisi parmi les personnes proposées par les organisations de salariés, l'autre parmi les personnes proposées par les organisations d'employeurs.
Si l'invention intéresse la défense nationale ou est issue d'un contrat d'étude ou de fabrication comportant une classification de sécurité de défense, les assesseurs doivent avoir fait l'objet d'une habilitation préalable par le ministre de la défense. Il en est de même des experts commis ou des techniciens consultés.
Commentaire • 1
Décisions • 9
[…] La société SANOFI-AVENTIS Deutschland GmbH a conclu le 13 août 2018 puis dans le dernier état de ses demandes suivant écritures signifiées par voie électronique le 03 septembre 2018, soutenues oralement à l'audience du 06 septembre 2018 : Vu notamment les articles 15, 122, 126, […] Vu notamment les articles L.613-3, L.615-1, L.615-5 et R.615-4 du code de la propriété intellectuelle, À titre principal […] lui permettant de se pencher sur toute question ayant trait au déroulement des opérations de saisie- contrefaçon et notamment, pour prendre toute mesure pour préserver la confidentialité de certains éléments en vertu des dispositions de l'article R615-7 du code de la propriété intellectuelle.
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[…] L'article R 615-7 du Code de la Propriété Intellectuelle dispose : « A la demande de la partie saisie agissant sans délai et justifiant d'un intérêt légitime, il (le président du tribunal) peut également prendre toute mesure pour préserver la confidentialité de certains éléments. »
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3. Cour d'appel de Toulouse, 2eme chambre section 1, 28 avril 2010, n° 07/04723
[…] 2 e Chambre Section 1 N°RG: 07/04723 Décision déférée du 31 Mai 2007 – Tribunal de Grande Instance de TOULOUSE – 05/01694 APPELANT(E/S) SA OCTAPHARMA AG Seidenstrasse 28853 LACHEN SUISSE représentée par la SCP BOYER LESCAT MERLE, […] Suivant contrat du 7 juin 1991 la SA OCTAPHARMA AG a consenti au CRTS de MONTPELLIER, […] en tant que nouvelle dénomination sociale du CRTS, alors d'une part que la demande d'inscription modificative appartient uniquement en vertu des articles L 615-2 et R 613-57 du code de la propriété intellectuelle au titulaire du brevet qui s'entend du titulaire inscrit au registre national des brevets et donc du CRTS de Lille déposant initial et d'autre part, […]
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- Faits antérieurs à la publication de la délivrance·
- Produit obtenu directement par le procédé breveté·
- Offre d'utilisation du procédé breveté·
- Publication de la décision de justice·
- Titularité des droits sur le brevet·
- Reproduction des étapes du procédé·
- Titre tombé dans le domaine public·
- Reproduction des caractéristiques·
- Antériorisation par le défendeur
Les textes français [L 331-1-3, 521-7, 615-7, 716-4-10 et 722-6 CPI] sont identiques quel que soit le droit en cause ; pourtant leur objet diffère entre eux, notamment celui de marque qui ne confère a priori aucune protection sur le produit ou le service qu'elle désigne.
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