Code de la propriété intellectuelle / Partie réglementaire / Livre VI : Protection des inventions et des connaissances techniques / Titre Ier : Brevets d'invention / Chapitre V : Actions en justice / Section 3 : Mesures probatoires
Article R615-8 du Code de la propriété intellectuelle
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 juin 2023
Modifié par : Décret n°2018-429 du 31 mai 2018 - art. 4
S'il a été procédé à cette consultation, il en est fait mention dans l'arrêt ou le jugement.
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[…] En l'espèce, le délai de prescription triennale de l'article 615-8 du code de la Propriété Intellectuelle, qui avait commencé à courir le 20 mars 1997, avait déjà couru pendant 16 mois, lorsque est intervenu le jugement de sursis à statuer du 27 juillet 1998 qui en a suspendu le cours tant au profit de B C que de la société FAFBOX qu'il avait licenciée, […]
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2. Cour d'appel de Douai, 30 janvier 2007, n° 99/03728
[…] vu l'article 615-8 du Code de la Propriété Intellectuelle, […] Par courriers des 08 novembre et 17 décembre 2002, Maître B opposait à l'expert que sa mission était la recherche des plots contrefaisants et non pas celle des châssis et vantaux vendus par les sociétés MINCO, lui rappelait qu'elles lui avaient transmis le nombre de plots qu'elle avait fait fabriquer tant chez A que chez LFP ; et qu'elles lui avaient ainsi fourni l'exacte réponse à la question posée par la Cour, en ce qui concerne la masse des plots contrefaisants ;
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