Article R615-9 du Code de la propriété intellectuelle

Chronologie des versions de l'article

Version13/04/1995
>
Version30/06/2008
>
Version01/06/2023

Les références de ce texte avant la renumérotation sont les articles : Code de la propriété intellectuelle - art. R615-6 (VT), Décret n°79-797 du 4 septembre 1979 - art. 14 (Ab)

La référence de ce texte après la renumérotation est l'article : Code de la propriété intellectuelle - art. R615-12 (VD)

Entrée en vigueur le 30 juin 2008

La commission se réunit à l'Institut national de la propriété industrielle ou, sur décision du président, dans un de ses centres de province lorsque les circonstances l'exigent.
Affiner votre recherche
Entrée en vigueur le 30 juin 2008
Sortie de vigueur le 1 juin 2023
2 textes citent l'article

Commentaire0

Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.

Décisions5


1Tribunal de grande instance de Paris, 6 novembre 2020, 20/03160

[…] REJETER la fin de non-recevoir de la société RACCORDS ET PLASTIQUES NICOLL tirée de l'autorité de la chose jugée, REJETER la fin de non-recevoir de la société RACCORDS ET PLASTIQUES NICOLL tirée de la concentration des moyens dans la procédure antérieure, Sur le visa de l'article 1240 du code civil et de l'article 615-9 du code de la propriété intellectuelle, DIRE ET JUGER recevable l'action au fond, à titre principal en contrefaçon , DIRE ET JUGER recevable l'action au fond, à titre subsidiaire en parasitisme,

 Lire la suite…
  • Revendication·
  • Plastique·
  • Contrefaçon·
  • Brevet·
  • Sociétés·
  • Fins de non-recevoir·
  • Parasitisme·
  • Mise en état·
  • Demande·
  • Chose jugée

2Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 1, 28 novembre 2017, n° 15/12176
Confirmation

[…] K Hartwall recevable à agir sur le fondement de l'article L. 615-9 du code de la propriété intellectuelle, […] Elle ne produit que l'attestation de Monsieur Allan R (sa pièce 4.9 bis) qu'elle emploie, de sorte qu'au vu de l'existence de ce lien de subordination son témoignage est à considérer avec beaucoup de prudence et ne saurait, pas plus que les pièces qui y sont jointes dont une photographie et un catalogue non datés, établir en elle-même la véracité des dires qui y figurent.

 Lire la suite…
  • Brevetabilité de l'invention ou validité du brevet·
  • Volonté de s'inscrire dans le sillage d'autrui·
  • Action en déclaration de non-contrefaçon·
  • Antériorité certaine dans son contenu·
  • Application de la loi dans le temps·
  • Interprétation de la revendication·
  • Reproduction des caractéristiques·
  • Clientèle identique ou similaire·
  • Modification de la revendication·
  • Date certaine de l'antériorité

3Tribunal de grande instance de Paris, 22 novembre 1996, n° 15088/94

[…] 615-9 du au titre de l'article L la demande Code de la propriété intellectuelle. […] Attendu que les revendications 2 à 9 sont présentées comme dépendantes de la reven dication 1;

 Lire la suite…
    Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article
    Vous avez déjà un compte ?Connexion

    Document parlementaire0

    Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).