Code de la propriété intellectuelle / Partie réglementaire / Livre VI : Protection des inventions et des connaissances techniques / Titre Ier : Brevets d'invention / Chapitre V : Actions en justice / Section 2 : Commission paritaire de conciliation
Article R615-10 du Code de la propriété intellectuelle
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 13 avril 1995
Est créé par : Décret 95-385 1995-04-10 annexe JORF 13 avril 1995
Est codifié par : Décret 95-385 1955-04-10
L'indemnité comprend le remboursement des frais divers de secrétariat, de correspondance ou de déplacement à l'extérieur de leur résidence, nécessités par l'accomplissement de leur mission.
Le taux et les conditions d'attribution de l'indemnité forfaitaire sont fixés par arrêté conjoint des ministres chargés des finances et de la propriété industrielle.
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Décision • 1
1. Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 2e chambre, 25 novembre 2004
[…] ainsi que tous éléments les composants ou même les logiciels créés déjà fabriqués ou en cours de fabrication… Les sociétés de droit américain sus-visées ont été en outre condamnées à payer aux sociétés SODITECH, NOUVELLE IRGE et SODITECH INGENIERIE, la somme globale de 1.500 Euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du NCPC. Au soutien de sa décision de rétractation le président du tribunal de grande instance de GRASSE, […] a estimé, au visa de l'article 615-10 du code de la propriété intellectuelle, que la preuve d'une éventuelle contrefaçon ne pouvait être faite au moyen d'une saisie contrefaçon. […]
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