Code de la propriété intellectuelle / Partie réglementaire / Livre VI : Protection des inventions et des connaissances techniques / Titre Ier : Brevets d'invention / Chapitre V : Actions en justice / Section 4 : Commission paritaire de conciliation

Article R615-10 du Code de la propriété intellectuelle

Chronologie des versions de l'article

Version13/04/1995

Version30/06/2008

Version01/06/2023

Les références de ce texte avant la renumérotation sont les articles : Décret n°79-797 du 4 septembre 1979 - art. 15 (Ab), Code de la propriété intellectuelle - art. R615-7 (M)

La référence de ce texte après la renumérotation est l'article : Code de la propriété intellectuelle - art. R615-13 (VD)

Entrée en vigueur le 1 juin 2023

Modifié par : Décret n°2018-429 du 31 mai 2018 - art. 4

Le président est assisté de deux assesseurs, qu'il désigne pour chaque affaire sur une liste de personnes compétentes dans les matières dont connaît la commission.
La liste est établie et périodiquement mise à jour par le directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle, sur proposition des organisations professionnelles et syndicales représentatives au plan national.
L'un des assesseurs est choisi parmi les personnes proposées par les organisations de salariés, l'autre parmi les personnes proposées par les organisations d'employeurs.
Si l'invention intéresse la défense nationale ou est issue d'un contrat d'étude ou de fabrication comportant une classification de sécurité de défense, les assesseurs doivent avoir fait l'objet d'une habilitation préalable par le ministre chargé de la défense. Il en est de même des experts commis ou des techniciens consultés.

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Entrée en vigueur le 1 juin 2023
Modifié par :	Décret n°2018-429 du 31 mai 2018 - art. 4

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1. Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 2e chambre, 25 novembre 2004

Infirmation → Cour de cassation : Rejet

[…] ainsi que tous éléments les composants ou même les logiciels créés déjà fabriqués ou en cours de fabrication… Les sociétés de droit américain sus-visées ont été en outre condamnées à payer aux sociétés SODITECH, NOUVELLE IRGE et SODITECH INGENIERIE, la somme globale de 1.500 Euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du NCPC. Au soutien de sa décision de rétractation le président du tribunal de grande instance de GRASSE, […] a estimé, au visa de l'article 615-10 du code de la propriété intellectuelle, que la preuve d'une éventuelle contrefaçon ne pouvait être faite au moyen d'une saisie contrefaçon. […]

Confidentiel défense·
Saisie contrefaçon·
Sociétés·
Logiciel·
Rétractation·
Propriété intellectuelle·
Ordonnance·
Propriété·
Mandat ad hoc·
Habilitation

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