Code de la propriété intellectuelle / Partie réglementaire / Livre VI : Protection des inventions et des connaissances techniques / Titre Ier : Brevets d'invention / Chapitre V : Actions en justice / Section 4 : Commission paritaire de conciliation
Article R615-11 du Code de la propriété intellectuelle
Chronologie des versions de l'article
Version13/04/1995
>
Version30/06/2008
>
Version01/06/2023
Entrée en vigueur le 1 juin 2023
Modifié par : Décret n°2018-429 du 31 mai 2018 - art. 4
Le secrétariat de la commission est assuré par l'Institut national de la propriété industrielle.
Affiner votre recherche
Commentaire • 0
Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.
Décision • 1
1. Tribunal de grande instance de Paris, 28 juin 1996, n° 95/23770
[…] L.613-17; 613-21 et 615-11 du Code de la Propriété Intellectuelle,à laquelle les articles L.311-11 et […] l'article L. 613-21, et R. 613-52 du CPI, son contentieux, par application de l ' a r t i c l e L . 6 1 5
Lire la suite…- Brevet·
- Saisie·
- Exécution·
- Contentieux·
- Impôt·
- Biens saisissables·
- Contredit·
- Incompétence·
- Titularité·
- Procédure spéciale