Code de la propriété intellectuelle / Partie réglementaire / Livre VI : Protection des inventions et des connaissances techniques / Titre Ier : Brevets d'invention / Chapitre V : Actions en justice / Section 3 : Commission paritaire de conciliation
Article R615-12 du Code de la propriété intellectuelle
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Entrée en vigueur le 30 juin 2008
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Décision • 1
1. Cour d'appel de Paris, 4e chambre, 31 mars 2000
[…] - de condamner conjointement et solidairement les Sociétés CONSERVES DU BLAISOIS, MAINGOURD et COMPAGNIE FRANCAISE DE PRODUITS INDUSTRIELS à payer à la Société ETABLISSEMENTS DU PAROY la somme de 30 000 F sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; Vu les conclusions signifiées le 15 décembre 1999 par CFPI qui visant l'article 6 du Code Civil, les articles 126 et 233 du Nouveau Code de Procédure Civile, et les articles 615-2, 615-5 et 615-12 du Code de la Propriété Intellectuelle, prie la cour :
Lire la suite…- Exercice de l'action en contrefaçon par liciencie exclusif·
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