Code de la propriété intellectuelle / Partie réglementaire / Livre VI : Protection des inventions et des connaissances techniques / Titre Ier : Brevets d'invention / Chapitre V : Actions en justice / Section 3 : Commission paritaire de conciliation
Article R615-17 du Code de la propriété intellectuelle
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 30 juin 2008
Chaque partie peut demander le changement des assesseurs pour un motif sérieux et légitime apprécié par le président.
Cette demande est présentée dans les quinze jours de la notification ou dès l'ouverture de la réunion préliminaire, si celle-ci a lieu avant l'expiration de ce délai.
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Décisions • 6
[…] Attendu que la société Raymond invoque l'incompétence de la cour d'appel pour statuer sur les demandes relatives à la rétribution d'invention, faisant valoir qu'aux termes de l'article 615-17 alinéa 1 et 2 du code de la propriété intellectuelle combinée à l'article D211'6 du code de l'organisation judiciaire, ce contentieux relèverait de la compétence exclusive du tribunal de grande instance de Paris ;
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[…] Vu l'article L. 615-17 du Code de la propriété intellectuelle ; […]
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3. Tribunal de grande instance de Bobigny, 22 avril 1997
[…] La SOCIETE VALBIOFRANCE a répondu que le tribunal est compétent car toute clause qui déroge aux règles de compétence territoriale est réputée non écrite à moins qu'elle n'ait été convenue entre des personnes ayant toutes contracté en qualité de commerçants, ce qui n'est pas le cas en l'espèce, Monsieur J étant universitaire et le GROUPEMENT D'INTERET PUBLIC THERAPEUTIQUES SUBSTITUTIVES étant un groupement d'intérêt public ; que par ailleurs, les dispositions de l'article L 615-17 du code de la propriété Intellectuelle ne peuvent être appliquées dès lors que le litige ne porte pas sur la technique du droit des brevets mais sur la formation d'un contrat. […]
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