Code de la propriété intellectuelle / Partie réglementaire / Livre VI : Protection des inventions et des connaissances techniques / Titre Ier : Brevets d'invention / Chapitre V : Actions en justice / Section 4 : Commission paritaire de conciliation
Article R615-17 du Code de la propriété intellectuelle
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 juin 2023
Modifié par : Décret n°2018-429 du 31 mai 2018 - art. 4
Faculté est ouverte, avant l'expiration de ce délai, de soumettre la conformité de la demande à l'appréciation du président. Le président, s'il confirme l'invitation du secrétariat, impartit à l'intéressé un nouveau délai pour y déférer.
Les délais prévus aux alinéas précédents sont prorogés, sur décision du président, si le requérant justifie d'une excuse légitime.
La date de saisine de la commission est celle à laquelle la demande a été complétée dans les conditions prévues au présent article.
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Décisions • 6
[…] Attendu que la société Raymond invoque l'incompétence de la cour d'appel pour statuer sur les demandes relatives à la rétribution d'invention, faisant valoir qu'aux termes de l'article 615-17 alinéa 1 et 2 du code de la propriété intellectuelle combinée à l'article D211'6 du code de l'organisation judiciaire, ce contentieux relèverait de la compétence exclusive du tribunal de grande instance de Paris ;
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[…] Vu l'article L. 615-17 du Code de la propriété intellectuelle ; […]
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3. Tribunal de grande instance de Bobigny, 22 avril 1997
[…] La SOCIETE VALBIOFRANCE a répondu que le tribunal est compétent car toute clause qui déroge aux règles de compétence territoriale est réputée non écrite à moins qu'elle n'ait été convenue entre des personnes ayant toutes contracté en qualité de commerçants, ce qui n'est pas le cas en l'espèce, Monsieur J étant universitaire et le GROUPEMENT D'INTERET PUBLIC THERAPEUTIQUES SUBSTITUTIVES étant un groupement d'intérêt public ; que par ailleurs, les dispositions de l'article L 615-17 du code de la propriété Intellectuelle ne peuvent être appliquées dès lors que le litige ne porte pas sur la technique du droit des brevets mais sur la formation d'un contrat. […]
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