Code de la propriété intellectuelle / Partie réglementaire / Livre VI : Protection des inventions et des connaissances techniques / Titre Ier : Brevets d'invention / Chapitre V : Actions en justice / Section 3 : Commission paritaire de conciliation
Article R615-19 du Code de la propriété intellectuelle
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 30 juin 2008
Si l'une des parties ne comparaît pas, la commission constate sa défaillance et entend l'autre partie.
Il est dressé un procès-verbal.
En cas de conciliation totale ou partielle, le procès-verbal mentionne le contenu de l'accord. A défaut de conciliation totale, les points contestés sont consignés.
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2. Tribunal de grande instance de Bobigny, 22 avril 1997
[…] - A charge de contredit. - Déclare irrecevable la constitution de Maître A signifiée par acte du 03 mars 1997. - Vu les articles 615-17 et 615-19 du Code de la Propriété Intellectuelle, se déclare incompétent au profit du tribunal de grande instance de PARIS. - Dit que faute de contredit remis au secrétariat du tribunal de céans dans les 15 jours de la date du présent jugement, ce même secrétariat transmettra au tribunal de grande instance de PARIS le dossier de l'affaire avec une copie du présent jugement. - Réserve les dépens qui seront liquidés lors du jugement au fond.
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