Article R615-19 du Code de la propriété intellectuelle

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Version13/04/1995
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Version30/06/2008
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Version01/06/2023

Les références de ce texte avant la renumérotation sont les articles : Code de la propriété intellectuelle - art. R615-16 (VT), Décret n°79-797 du 4 septembre 1979 - art. 24 (Ab)

La référence de ce texte après la renumérotation est l'article : Code de la propriété intellectuelle - art. R615-22 (VD)

Entrée en vigueur le 1 juin 2023

Modifié par : Décret n°2018-429 du 31 mai 2018 - art. 4

Dans le délai fixé par le président, l'Institut national de la propriété industrielle communique à cette dernière ceux des éléments en sa possession qui peuvent être divulgués sans porter atteinte aux droits des tiers ou aux intérêts de la défense nationale.
Copie de cette communication est immédiatement adressée aux parties par le secrétariat.
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Entrée en vigueur le 1 juin 2023

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Décisions2


1Tribunal de commerce de Paris, 15eme chambre, 14 février 2014, n° 2013014696

[…] Entendre tout sachant r […] — Attendu que les dispositions de l'article 615-19 du code de la propriété intellectuelle qui

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  • Concurrence déloyale·
  • Modem·
  • Parasitisme·
  • Captation·
  • Demande·
  • Sociétés·
  • Relation commerciale établie·
  • Rupture·
  • Radiotéléphone·
  • Brevet

2Tribunal de grande instance de Bobigny, 22 avril 1997

[…] - A charge de contredit. - Déclare irrecevable la constitution de Maître A signifiée par acte du 03 mars 1997. - Vu les articles 615-17 et 615-19 du Code de la Propriété Intellectuelle, se déclare incompétent au profit du tribunal de grande instance de PARIS. - Dit que faute de contredit remis au secrétariat du tribunal de céans dans les 15 jours de la date du présent jugement, ce même secrétariat transmettra au tribunal de grande instance de PARIS le dossier de l'affaire avec une copie du présent jugement. - Réserve les dépens qui seront liquidés lors du jugement au fond.

 Lire la suite…
  • Article l 615-7 code de la propriété intellectuelle·
  • Article 48 nouveau code de procédure civile·
  • Mise en cause des règles propres au droit des brevets·
  • Action relative a une licence de brevet d'invention·
  • Compétence du tribunal de grande instance de paris·
  • Action en déclaration de contrat de coopération·
  • Défaut de qualité de commercant des defendeurs·
  • Clause reputee non ecrite·
  • Compétence d'attribution·
  • Compétence territoriale
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