Article R615-20 du Code de la propriété intellectuelle

[…] L'article 122 du Code de procédure civile prévoit que : « Constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déchirer l'adversaire irrecevable en sa demande, sans examen au fond, […] la prescription, le délai préfix, la chose jugée ». L'article L. 615-21 alinéa 2 du Code de la propriété intellectuelle dispose que : Si l'une des parties le demande toute contestation portant sur l'application de l'article L 611-7 sera soumise à une commission paritaire de conciliation (employeurs, salariés), […] ce qui l'a conduit à élaborer la proposition de conciliation, conformément à l'article R. 615-20 du code de la propriété intellectuelle qui dispose qu' « à défaut de conciliation totale, […]