Code de la propriété intellectuelle / Partie réglementaire / Livre VI : Protection des inventions et des connaissances techniques / Titre Ier : Brevets d'invention / Chapitre V : Actions en justice / Section 4 : Commission paritaire de conciliation
Article R615-20 du Code de la propriété intellectuelle
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 juin 2023
Modifié par : Décret n°2018-429 du 31 mai 2018 - art. 4
Chaque partie peut demander le changement des assesseurs pour un motif sérieux et légitime apprécié par le président.
Cette demande est présentée dans les quinze jours de la notification ou dès l'ouverture de la réunion préliminaire, si celle-ci a lieu avant l'expiration de ce délai.
Commentaire • 0
Décision • 1
1. Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre 3e section, 13 mai 2016, n° 13/14095
[…] L'article 122 du Code de procédure civile prévoit que : « Constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déchirer l'adversaire irrecevable en sa demande, sans examen au fond, […] la prescription, le délai préfix, la chose jugée ». L'article L. 615-21 alinéa 2 du Code de la propriété intellectuelle dispose que : Si l'une des parties le demande toute contestation portant sur l'application de l'article L 611-7 sera soumise à une commission paritaire de conciliation (employeurs, salariés), […] ce qui l'a conduit à élaborer la proposition de conciliation, conformément à l'article R. 615-20 du code de la propriété intellectuelle qui dispose qu' « à défaut de conciliation totale, […]
Lire la suite…- Action en paiement de la rémunération supplémentaire·
- Contestation de la proposition de la cnis·
- Saisine de la cnis·
- Intérêt à agir·
- Recevabilité·
- Procédure·
- Brevet·
- Invention·
- Rémunération supplémentaire·
- Conciliation