Article R615-21 du Code de la propriété intellectuelle

[…] Par conclusions signifiées le 31 janvier 2007, Monsieur X B a formé un incident aux fins de communication de pièces. Dans ses dernières conclusions incidentes signifiées le 5 mars 2007, Monsieur X B a demandé au juge de la mise en état de : Vu les articles L.615-21 et R.615-27 du Code de la propriété intellectuelle, les articles 9 et 11 du nouveau Code de procédure civile, Vu les pièces produites, Avant dire droit,

[…] avoué assistée de Maître GAULTIER, avocat, R 17, INTIMEE : SOCIETE SCHNENBERGER FRANCE prise en la personne de ses représentants légaux ayant son siège ACTICENTRE Bâtiment L Centre de Gros Rue D 59810 LESQUIN représentée par Maître HUYGHE, avoué assistée de Maître ZELLER, avocat plaidant pour l'association BMM AVOCATS, […] Par conclusions du 18 janvier 2001, la société VENS soutient que selon l'article 615-21 du code de la Propriété Intellectuelle, le créancier saisissant doit se pourvoir devant le tribunal de la saisie, c'est-à-dire le Tribunal de Grande Instance qui, la loi n'imposant aucune modalité particulière pour la vente aux enchères des brevets saisis, […]