Article R615-22 du Code de la propriété intellectuelle

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Version13/04/1995
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Version30/06/2008
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Version01/06/2023

Les références de ce texte avant la renumérotation sont les articles : Décret n°79-797 du 4 septembre 1979 - art. 27 (Ab), Code de la propriété intellectuelle - art. R615-19 (VT)

La référence de ce texte après la renumérotation est l'article : Code de la propriété intellectuelle - art. R615-25 (VD)

Entrée en vigueur le 30 juin 2008

Sauf autorisation du président, seuls les membres de la commission et de l'Institut national de la propriété industrielle ainsi que les parties et les personnes qui les assistent ou les représentent sont présents aux réunions de conciliation.
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Entrée en vigueur le 30 juin 2008
Sortie de vigueur le 1 juin 2023

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