Code de la propriété intellectuelle / Partie réglementaire / Livre VI : Protection des inventions et des connaissances techniques / Titre Ier : Brevets d'invention / Chapitre V : Actions en justice / Section 4 : Commission paritaire de conciliation
Article R615-23 du Code de la propriété intellectuelle
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Entrée en vigueur le 1 juin 2023
Modifié par : Décret n°2018-429 du 31 mai 2018 - art. 4
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Décision • 1
1. Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre 1re section, 4 avril 2007, n° 06/03810
[…] La Société MAJOR SPORTS fait valoir qu'en application de l'article R.615-23 du Code de la propriété intellectuelle selon lequel “en cas de demande émanant de la partie qui n'a pas saisi la commission ou de jonction de plusieurs demandes relatives à la même invention, le délai de six mois dans lequel est établie la proposition de conciliation court à compter de la date à laquelle la commission a été saisie en dernier lieu”, le délai de six mois n'est pas expiré car commençant à courir à compter du 2 octobre 2006, soit jusqu'au 2 avril 2007.
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