Code de la propriété intellectuelle / Partie réglementaire / Livre VI : Protection des inventions et des connaissances techniques / Titre Ier : Brevets d'invention / Chapitre V : Actions en justice / Section 3 : Commission paritaire de conciliation

Article R615-24 du Code de la propriété intellectuelle

Chronologie des versions de l'article

Version13/04/1995

Version30/06/2008

Version01/06/2023

Les références de ce texte avant la renumérotation sont les articles : Décret n°79-797 du 4 septembre 1979 - art. 29 (Ab), Code de la propriété intellectuelle - art. R615-21 (VT)

La référence de ce texte après la renumérotation est l'article : Code de la propriété intellectuelle - art. R615-27 (VD)

Entrée en vigueur le 30 juin 2008

Lorsque l'invention intéresse la défense nationale, la proposition de conciliation ne contient aucune analyse de l'invention de nature à entraîner sa divulgation.

Sortie de vigueur le 1 juin 2023
Transféré par :	Décret n°2018-429 du 31 mai 2018 - art. 4

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